1134 et 1779 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève qu'après une première commande de travaux exécutés, la société BCET a confirmé son accord à la société ILM

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du Tribunal de Grande Instance de Montpellier en date du 06 février 2019 ; Vu l'appel de cette décision interjeté

fiscales, 1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a, sur l'action civile de la Direction civile des services

Y... en réparation de leur préjudice moral sur le fondement des articles 9, 1382 du Code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu

et évoquant une simple occupation ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 1715, alinéa 1er, du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que les modes de preuve

N..., partie civile, - contre l'arrêt n° 1771 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 29 novembre 2018, qui, dans l'information suivie contre M. V...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1755 du code civil ; Attendu qu'aucune des

L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu le présent

1741 et 1743 du Code général des Impôts, prévue par l'article 1745 du même code, est une mesure à caractère pénal qui ne constitue qu'un mode d'exécution des réparations civiles ; qu'elle obéit donc aux

X... une somme à titre d'indemnité, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 1725 du Code civil que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts, des articles L. 232, L. 236

1735 ancien du code civil et sur les dispositions de l'article 1875 ancien du code civil, - rejeté les demandes du département à l'encontre de M.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 121-1 du Code pénal, 1741 et 1745 du Code général des

1134 du code civil ; 2°/ qu'en application des articles 5.1 et 1 des promesses des 19 mai et 27 décembre 2008 et 3.1 des Termes et conditions des OC annexés au pacte d'actionnaire du 19 mai 2008, les

et l'article 1355 du code civil ; 2°/ que la partie civile qui poursuit l'exécution d'une condamnation prononcée à son profit par les voies et moyens que le code de procédure civile met à sa disposition

fiscales, des articles 1743, 1745 et 1747 du Code général des impôts, ensemble violation des droits de la défense et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions

1745 du Code général des impôts, au demeurant demandée dès la plainte de l'Administration compétente, toutes les pièces intéressant la question étant versées à la procédure depuis la citation directe