1789 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, le locateur d'ouvrage, débiteur des objets qui lui ont été confiés est libéré lorsque la chose a péri sans sa faute ; qu'en l'espèce la société Verhaeghe

En effet l'EURL Becker chargée du montage de l'extension en bois avec des matériaux livrés sur le chantier, est présumée responsable en application de l'article 1789 du Code civil.

La SAS MICROSOUD expose': - que l'article 1789 du Code civil relatif au contrat d'entreprise, dispose que dans le cas où l'ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient

1788 à 1790 du code civil ; qu'en écartant cette garantie sans vérifier si l'article 1789 n'avait pas vocation à s'appliquer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

D... en se bornant à énoncer qu'il avait la direction des travaux, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article 1788 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé

[S], que les entrepreneurs établissaient n'avoir pas commis de faute à l'origine de l'incendie, la cour d'appel a violé l'article 1789 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Q 95-18.885 formé par : 1°/ la compagnie d'assurances La Concorde, dont

Sur la demande en paiement Aux termes de l'article 1789 du code civil, dans le cas où l'ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l'ouvrier n'est tenu que de sa

Vu l article 455 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 1998 Vu les prétentions et les moyens développés par la société EDIP dans ses conclusions

N'INTERDIT DE PREVOIR DES CLAUSES LIMITATIVES DE RESPONSABILITE, EN PARTICULIER POUR LES PHASES DU TRANSPORT MARITIME ANTERIEURES A LA PRISE SOUS PALAN, POUR LESQUELLES LE CONTRAT DE TRANSPORT EST SOUMIS A L'ARTICLE

Les parties sont liées par un contrat d'entreprise régi par les dispositions des articles 1787 et suivants du code civil.

une faute de cette dernière, ce qui compromet le succès de leur action tant sur le fondement de l'article 1789 du Code civil que le premier juge avait cru devoir soulever d'office, que sur celui de l'article

Elles soutiennent que la société Corrèze construction est responsable du sinistre sur le fondement de l'article 1789 du code civil et qu'en tout état de cause l'incendie résulte d'une faute d'un préposé

Sur la mise en oeuvre des articles 1788 et 1789 du code civil En revanche, la société MAAF Assurances, en sa qualité d'assureur du maître de l'ouvrage, est fondée à solliciter la mise en oeuvre de

EFFORT et de chacun des époux Y..., au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

785 du Code de Procédure Civile.

au titre des dispositions de l'article 1789 du code civil.

1789 du code civil.