CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

118 532 résultats pour « article 179 du code de procédure »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372582cd5801467741e5b6

Cassation

14 juin 1994

14 juin 1994

mise en liberté ; Attendu que Jean-Christophe X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel et maintenu en détention par deux ordonnances du 25 avril 1994 ; Attendu qu'en application de l'article

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424abf

Cassation

5 août 2004

5 août 2004

179, alinéa 4, du Code de procédure pénale ; Attendu que le délai de détention de deux mois, prévu par l'article 179, alinéa 4, du Code de procédure pénale court du jour de l'ordonnance de renvoi même

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c58

Cassation

8 août 2007

8 août 2007

du même jour ; Attendu qu'en application de l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé

Source officielle
CC

cr

6137269fcd580146774271fc

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'Ali Ben Belgacem X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 15 mars 2005 et qu'il a été maintenu sous contrôle judiciaire par

Source officielle
CC

cr

6137269fcd58014677427200

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'Ali Ben Belgacem X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 15 mars 2005 et qu'il a été maintenu sous contrôle judiciaire par

Source officielle
CC

cr

6137260ecd580146774229f0

Cassation

7 juin 2005

7 juin 2005

606 du Code de procédure pénale ; Attendu que Nicolas X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 29 avril 2005 et qu'il a été maintenu en détention par ordonnance distincte

Source officielle
CC

cr

613725d2cd58014677420c33

Cassation

12 mai 1999

12 mai 1999

606 du Code de procédure pénale ; Attendu que Jean-Marie X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 11 janvier 1999 et qu'il a été maintenu en détention par ordonnance distincte

Source officielle
CC

cr

61372544cd5801467741c577

Cassation

10 novembre 1992

10 novembre 1992

du Code de procédure pénale ; d Attendu que Gilbert C... dit Anaclet, renvoyé devant le tribunal correctionnel et maintenu en détention par ordonnances du juge d'instruction du 20 juillet 1992, a comparu

Source officielle
CC

cr

6137256bcd5801467741d8d8

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

606 du Code de procédure pénale ; Attendu que Roland X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance en date du 9 juin 1995 et qu'il a été maintenu en détention par ordonnance distincte

Source officielle
CC

cr

6137256ecd5801467741daac

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'Aziz X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 17 mars 1995 et qu'il a été maintenu en détention par ordonnance distincte du

Source officielle
CC

cr

61372582cd5801467741e5ee

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu les mémoires personnels et ampliatif produits ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que Bernard X... a été renvoyé

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa7f

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

abus de confiance, faux et usage de faux, a confirmé les ordonnances du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté et prolongeant sa détention provisoire ; Vu l'article 606 du Code de

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f9c4

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

606 du Code de procédure pénale ; Attendu que Gérard Y... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 14 mai 1997 et maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f9c5

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

606 du Code de procédure pénale ; Attendu que Gérard Y... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 14 mai 1997 et maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a93

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

sur les stupéfiants et détention d'armes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

6137257fcd5801467741e43c

Cassation

5 septembre 1995

5 septembre 1995

, tentative d'extorsion de fonds, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que Roland X... a été

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01507

Cassation

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des pièces de la procédure que par ordonnance du 25 août 2025, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00327

Cassation

4 février 2020

4 février 2020

Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02382

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00965

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du juge d'instruction du 15 avril 2025, portant non-lieu partiel et requalification, M.

Source officielle

Page 3 sur 5927

← PrécédentSuivant →