1794 du code civil. 4.

et entrepreneurs en vertu de l'article 1792 du Code civil" ; qu'en statuant par de tels motifs contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'il résulte

31 et 32 du nouveau Code de procédure civile et 1792 du Code civil; 2°/ qu'est nul le contrat conclu en violation de dispositions légales ou réglementaires dont le non-respect est sanctionné pénalement

L'application de l'article 1792 du code civil suppose un contrat de louage d'ouvrage et des dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, en l'affectant dans

1792-5 du code civil : « Toute clause d'un contrat qui a pour objet, (…) soit d'exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d'en limiter la portée, (…) est réputée non écrite ».

d'un accord de l'entrepreneur principal ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y a été invitée, si nonobstant l'inapplicabilité de l'article 1793 du code civil à un contrat de sous-traitance

MOTIFS Sur la responsabilité de la SARL Azeotrope sur le fondement de l'article 1792 du code civil : La SAS SEF fait valoir que : - en application des dispositions de l'article 1792 du code civil

Attendu qu'il fait également valoir que les travaux ainsi réalisés sont des travaux de construction relevant de l'article 1792 du code civil et que par suite, le contrat conclu avec Suntec n'est pas un

fausse interprétation l'article 1797 du Code civil ; 2°) que la cour d'appel ne pouvait, dans le même temps, constater l'absence de désordres reconnue par les époux X... et constater l'existence d'un

pas de la garantie décennale de l'article 1792 du code civil, ni de la garantie biennale de bon fonctionnement de l'article 1792-3 du code civil, dénommés dommages intermédiaires, relèvent du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1792 du code civil, et, pour la seconde, de l'article 1792-1 2° du même code ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé :

1792 et 1793 du Code civil; 3°) que la cour d'appel, qui a constaté un surcoût de 3,16 %, soit une différence de plus de 110 000 francs par rapport au devis initial, n'a pas recherché, comme elle y

L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances ; 2°) ALORS QUE conformément aux dispositions de l'article 1792 du Code civil, le contrat d'assurance souscrit auprès des MMA définissait l'étendue de la

, 1792 et 1792-3 du Code civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [Y] [K], Vu les conditions générales du contrat d'assurances de la SMABTP, Déclarer la Société Chartraine recevable

Shop Bagages est tenue des garanties prévues aux articles 1792 et suivants du code civil.

1792 du Code civil sans aucunement constater, ni a fortiori justifier, qu'elle était liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ou un quelconque contrat autre que le contrat de fourniture

1315, 1790 et 2270 du Code civil ; 28) que si la garantie décennale ne peut s'appliquer pour des désordres apparents ayant fait l'objet de réserves du maître de l'ouvrage, cette garantie s'applique lorsqu'après