1792 du Code civil par fausse application et l'article 1792-3 du Code civil par refus d'application ; 2 / que le tribunal, qui retient que le vice affectant les joints de certaines fenêtres rendent

elle y était invitée, si la nature des dommages invoqués ne relevait pas de la catégorie des dommages-intermédiaires soumis à la prescription biennale de l'article 1792-3 du code civil, la cour d'appel

X... a été déclaré responsable contractuellement de ces désordres et la MAF condamnée à le garantir ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-3 du code civil ; Attendu que pour écarter la garantie

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1792-3 et 1792-6 du Code civil ; 2°) que l'article 1792 du Code civil édicte une présomption de responsabilité à l'encontre du constructeur ; que cette

1792-3 du code civil, non seulement il ne «fonctionne» pas à proprement parler, mais surtout il est un élément constitutif essentiel de la piscine puisque c'est lui qui procure l'étanchéité du bassin

F... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L' indissociabilité à l'ossature de l' article 1792 -2 du code civil est donc acquise et exclut la garantie de l'article 1792 -3 du code civil.

1792-3 du Code Civil , expiré depuis le 11 Août 2001.

Du reste, sur le fondement de l’article 1792-3 du code civil, la SCCV BORNEO estime que le désordre affectant le volet roulant relève de la responsabilité de la SAS CMBS au titre de la garantie de bon

1792-3 du Code Civil et du contrat que l'insert fourni et posé par la S.A.R.L.

1646-1, 1792 et 1792-6 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas établi que l'inertie, d'ailleurs relative, de M.

complément d'expertise, qui porte sur le système de chauffage de la salle de sports, serait inutile et frustratoire dès lors qu'il s'agit de menus ouvrages couverts par la garantie biennale prévue à l'article

[A] [B] et Mme [U] [D] irrecevables comme prescrits en leur demande fondée au visa de l'article 1792-3 du Code Civil déclarer M.

ne constituait pas un travail de construction d'un ouvrage relevant de l'application des articles 1792 et suivants du Code civil, la cour d'appel, devant laquelle la société Sofibat n'invoquait pas la

La société LP PROMOTION a conclu à l'irrecevabilité des demandes pour défaut de fondement juridique et défaut d'habilitation du syndic, et pour prescription de l'action au visa de l'article 1792-3 du code

de respecter les modalités de l'article 1648 du Code civil, en agissant contre sa venderesse à bref délai à partir de la constatation des prétendus vices ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors

MOTIFS La société [X] holding conclut à la forclusion de l'action du syndicat des copropriétaires sur le fondement de l'article 1792-3 du code civil.

1792-3 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté la disjonction du plan de travail en bois du coin cuisine ainsi que des désassemblages des panneaux menuisés de la façade de la banque de cuisine