l'article 1792-4 du Code civil ; 2°) ALORS QUE la qualification d'élément d'équipement pouvant entraîner la responsabilité solidaire (EPERS) au sens de l'article 1792-4 du Code civil confère au fabriquant

AIRMAT ; ALORS QUE la responsabilité du fabricant ne peut être recherchée sur le fondement de l'article 1792-4 du Code civil que si le produit a été conçu et fabriqué pour satisfaire à des exigences

être regardée comme le fournisseur d'un élément d'équipement ou d'une partie d'ouvrage, soumise comme telle aux dispositions de l'article 1792-4 du Code civil qui a été violé ; 4° qu'en ne recherchant

par les articles 1792,1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du même code reproduit à l'article

1792-4 du Code civil, a ajouté à ce texte une condition qu'il ne prévoit pas et l'a ainsi violé ; 3 ) que le fabricant d'un élément d'ouvrage conçu et produit pour satisfaire à des exigences précises

1792-4 du Code civil, a ajouté à ce texte une condition qu'il ne prévoit pas et l'a ainsi violé ; 3 ) que le fabricant d'un élément d'ouvrage conçu et produit pour satisfaire à des exigences précises

d'appel pouvait parfaitement en déduire qu'il constituait un EPERS, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a encore violé l'article 1792-4 du Code civil ; 4 / subsidiairement,

1792-4 du Code civil ; Attendu que le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées

1792-4 du Code civil, qu'en sa qualité d'entreprise principale, la société U1PPP était, contractuellement, responsable, vis-à-vis des maîtres de l'ouvrage, des fautes commises par son sous-traitant ;

-1 du code des assurances portant sur les conséquences pécuniaires de la responsabilité solidaire pouvant incomber au sociétaire en vertu de l'article 1792-4 du code civil pour les dommages matériels aux

1641 du Code civil pour vice caché et pas au titre de l'article 1792-4 du code civil relatif aux EPERS (cf. arrêt, p. 5 § 3) ; que la société Sigma a souscrit auprès de la compagnie Gan un contrat d'assurance

La SMABTP contestait par ailleurs le caractère d'EPERS des panneaux isolants litigieux tel que défini à l'article 1792-4 du code civil.

1792-4 du code civil ; qu'elle s'est fondée sur des motifs totalement inopérants tirés de ce qu'il n'est pas justifié que les panneaux aient fait l'objet d'une fabrication spécifique pour les besoins

1792-4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792-4, alinéa 1er, du code civil : 15.

1792-4 du code civil ; Le tribunal a en outre constaté qu'aucune faute n'est imputable à la société SODISTRA et a donc condamné PLASTEUROP et son assureur à la garantir.

X..., ès qualités de liquidateur de la SFIP, elle-même aux droits de la société Plasteurop, sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil, avait interrompu le délai de prescription de l'action en

de la responsabilité de la SA DOM COMPOSIT sur le fondement des dispositions de l'article 1792-4 du Code civil visant les EPERS ; qu'au vu des pièces produites, il n'apparaît cependant pas que les produits

sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil à propos de travaux de bâtiment, doit être couverte par une assurance