L'article 1792-7 du code civil dispose: Ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris leurs

Par ses dernières conclusions en défense déposées à l'audience de mise en état du 16 septembre 2025, MMA demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1231-1, 1792 et suivants, 1792-7 du code civil,

; 1792-4 et 1792-7 du Code civil Vu l'article 1231-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil) Vu les articles 1789 et 1353 du Code civil Vu les articles 16 et 700 du Code de procédure civile

1792 et 1792-1 du code civil lorsque les travaux litigieux constituent un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil.

Dans ses dernières conclusions du 30 juillet 2024, Axa France demande à la cour, au visa des articles 1315, 1382 et 1792 du code civil, puis 15 et 16 du code de procédure civile ainsi que L 131-1 du code

irrecevables, car prescrites ou forcloses ; à titre subsidiaire, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 1792-7 du code civil, aux termes desquelles ne sont pas considérés comme

L’article 1792-4-3 du Code civil prévoit qu’à l’exception des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux

pas en quoi le Bolon constituerait un revêtement dont la fonction exclusive serait de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans un local au sens de l'article 1792-7 du code civil, spécificité

1792-7 du code civil est inapplicable au litige ; - la société Santerne Energie Est ne démontre pas de l'existence d'un cas de force majeure ; - la société Santerne Energie Est n'a pas respecté

1315 (1353 nouveau) du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles L 112-3 et suivants du code des assurances, Vu les pièces communiquées aux débats, Vu la jurisprudence

Les dispositions de l'article 1792-7 du code civil issues de l'ordonnance du 8 juin 2005 n'ont donc pas vocation à s'appliquer en l'espèce. L'expert M.

L’article 1792-7 du même code dispose : “Ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris leurs

1792 et 1792-1 du Code civil lorsque les travaux litigieux constituent un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil.

700 du code de procédure civile dont distraction au profit de Maître Francis Nidecker en application de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 1792 du code civil.

1792-4 du code civil.

Elle demandait l'indemnisation de ses préjudices sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil principalement et, subsidiairement, sur le fondement de l'ancien article 1147 du même code

1792 et suivants du code civil.