[ZX] [GG], domicilié [Adresse 21], 184°/ à Mme [DY] [JL], domiciliée [Adresse 76], 185°/ à M. [US] [CM], domicilié [Adresse 113], 186°/ à Mme [D] [IG], domiciliée [Adresse 12], 187°/ à M.

seul appel d'une des parties civiles, Karim X... ; qu'aux termes de l'article 186, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non informer, de non-lieu

des articles 183, 186, 485, 502, 503, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté par Mireille

des articles 180 et 182 de cette loi sont applicables à ses dirigeants, tandis qu'il résulte de l'article 185 de cette même loi que les dispositions de ses articles 188 et 189 sont applicables aux dirigeants

, 184, 183, 182 et 181 ; qu'elle expose avoir acquis à l'amiable les trois parcelles AE no 185, 184 et 183 représentant une surface totale de 2 ha 88a 94 ca, soit plus de la moitié des propriétaires intéressés

183 et 186 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation du principe de l'égalité des citoyens devant la loi, violation de

184 de la loi du 25 janvier 1985 pour les actions fondées sur les articles 180 à 182 ; qu'en l'espèce, M.

les cas prévus aux articles 180 à 182 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel disposait des pouvoirs conférés à cette dernière juridiction par l'article 183 de la loi précitée ; qu'en décidant du

Ils alléguaient qu’il manifestait une hostilité extrême envers leur famille et qu’il y avait donc lieu pour le tribunal de passer outre à ce refus, comme le permettait l’article 181 § 3 du code civil,

[U] (…) devant le tribunal correctionnel, la partie était recevable à interjeter appel en application de l'article 186-3 du code de procédure pénale » et qu'il se déduit de l'article préliminaire du code

182, 5 de la loi du 25 janvier 1985, qu'elle a violé ; 2 / qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 182, 7 de la loi ; 3 / qu'en statuant comme

de non-lieu du 24 janvier 2003 a été déclaré irrecevable comme tardif ; "aux motifs que, selon l'article 186 du Code de procédure pénale, l'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être formé dans les

régulière au regard des dispositions de l'article 183 de ce Code ; que l'alinéa 2 de l'article 89 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à déclarer soit une adresse personnelle, soit avec

AN..., 179°) Mme AN..., demeurant ensemble ... (19e), 180°) M. André AO..., 181°) Mme AO..., demeurant ensemble ... (19e), 182°) M. Roland AO..., demeurant ... (15e), 183°) M.

, 182, 183, 184 lieudit Labignasse, et les deux bâtiments à usage de granges situées sur la parcelle C n° 180, et pour compter de 1998, commune d'Argagnon, section C n° 71, 72, 80 et 84, lieudit Bernes

186, alinéa 2, et 185, alinéa 3, du code de procédure pénale ; Qu'en effet, d'une part, le premier de ces textes autorise la partie civile à interjeter appel d'une ordonnance de non-lieu, sans qu'il

janvier 1985 ajoute aux cas anciens prévus aux articles 189 et 190 les cas prévus aux articles 187 et 188, comme permettant au tribunal de prononcer l'interdiction de diriger ou de gérer toute entreprise

que le tribunal avait pu substituer à l'application de l'article 182 visé dans la citation celle de l'article 192, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre