1831-1 du Code civil; 2°/ que les obligations de garantie de l'ouvrage mises à la charge du promoteur immobilier par les articles 1792 et suivants du Code civil ne constituent que les effets du contrat

et 1836 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière rue du Surmelin (la SCI) ayant, notamment, pour associée la société en commandite par actions IDI, dont la

[P] et la société Artemisia Finance demandent à la cour de : « Vu les dispositions des articles 1240, 1832, 1871 à 1873 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 232 du Code de procédure civile

X... ne démontrait pas être intervenu dans la gestion quotidienne du débit de tabac, la cour d'appel a violé les articles 1832 et 1871 du code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés

, et qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1832 du Code civil ; 7 / qu'en ne recherchant pas, comme il l'y invitait si Mme X... n'avait pas été rémunérée pour l'assistance

1831-1 et 1792 et suivants du Code civil, dans leur rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1978, pour apprécier la recevabilité des demandes, tandis qu'il résulte des énonciations des premiers juges

1832-2 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

du bail depuis sa cession, cependant qu'elle n'était saisie d'aucune demande en ce sens, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/

X..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Le Conseil, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1836, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon

1134 et 1185 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 applicables à la cause et de l'article 1838 du même code ».

, la cour d'appel a violé l'article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

6 et 1134 du Code civil, ensemble les articles 1832 et 1833 du même Code ; Mais attendu qu'ayant constaté que le pacte d'actionnaires stipulait qu'il cesserait de produire effet à l'égard de tout actionnaire

12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble privé sa décision de base légale au regard des articles 1831-1, 1831-2 et 1998 du Code civil ; 3 / que l'action en paiement du prix d'un contrat d'entreprise

REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1835 ET 1836 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 4, 59 ET 60 DU CODE PENAL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE

1147 et 1134 du code civil, ensemble les articles 1832, 1833 et 1842 du code civil, L. 225-35, L. 225-51-1, L. 225-251 du code de commerce, ensemble le principe de spécialité des organes dans la société

LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 46 DE L'ORDONNANCE N° 1483 DU 30 JUIN 1945, 1835 ET 1837 DU CODE DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE

1844-6 et 1871 du code civil et a violé par fausse application l'article 1836 du code civil ; 2°/ que pour retenir une augmentation des engagements de la société, la cour d'appel s'est bornée à décrire

X... ainsi que du quart des biens, conformément à l'article 767 du Code civil que comme administratrice légale, sous contrôle judiciaire du majeur handicapé Fabrice de E... et des deux mineurs : - Cédric