X... demande à la cour, au visa des articles 1108, 1134 et 1836 du code civil, ensemble l'article R.522-5 du code rural: A titre principal, -de dire que les seuls statuts applicables à son égard sont

700 du code de procédure civile.

H... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

de majorité requise dérogeant, tel qu'il l'autorise, à l'article 1836 du code civil ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1844-10, alinéa 3, du code civil ; 3/ ALORS subsidiairement

300 et suivants du Nouveau Code de procédure civile et inopposables aux demanderesses les statuts modifés en résultant ; -en tirer les conséquences de droit ; -au vu des articles 1108,1109 du Code civil

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

de non-concurrence modifiée et de signer l'acte de cession de parts la contenant quelques jours après, le 16 mai 2011 ; Attendu qu'un tel agissement était également contraire aux dispositions de l'article

Les engagements d'un associé ne peuvent pas être augmentés sans son consentement : Article 1836 du code civil : Les statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause contraire, que par accord

L. 442-6, I, 2°, du code de commerce et du manquement de la société Groupe Intersport à l'obligation légale d'accorder un préavis conforme aux dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, du même code ;

Selon l'article 1832 alinéa 3 du code civil, les associés de la société s'engagent à contribuer aux pertes, laquelle contribution se détermine en application de l'article 1844-1 du code civil, à savoir

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Marc C... a voté contre ; que la décision a donc respecté les règles de majorité de l'article 24 des statuts ; que l'article 1836 du code civil prévoit que les statuts ne peuvent être modifiés, « à défaut

l'article L 225-96 du code de commerce et l'article 1836 alinéa 2 du code civil, Considérant enfin qu'elles soutiennent que l'objet social de la société Groupe Intersport a été respecté, que la violation

[Z] la somme de 2500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Pour statuer comme il l'a fait, le premier juge a retenu que M.

l'article 1836 du code civil qui est applicable à toutes les sociétés et qui prohibe l'augmentation des engagements d'un associé sans le consentement de celui-ci est l'un de ces principes ; que satisfaire

DEVAIENT EN INFORMER DE MANIÈRE EXPRESSE LEURS ADHÉRENTS, LA COUR D'APPEL A VIOLÉ L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE L. 521-1 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME ; 2°/ QUE LE DOL REND

X..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Le Conseil, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1836, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon