[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1836, alinéa 2, du code civil. 10.

Selon leurs conclusions remises par voie électronique le 6 février 2026, ils demandent à la cour, au visa des articles 1240, 1835, 1836, 1844-10, 1844-14 et 1853 du code civil: - d'infirmer le jugement

: Vu l'article 1832 du code civil, ensemble l'article L. 641-9 du code de commerce et l'article 125 du code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une société est en liquidation judiciaire, seul le

786 du Code de Procédure Civile).

1112-1 du code civil et à la formation d’une société avec les articles 1832 et 1833 du code civil.

Examen de la demande fondée sur l'article 47 du code de procédure civile Enoncé de la demande 7. M.

22.2 des statuts de la SCI Romanon et de celles de l'article 1844-5 du code civil, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, et a violé les articles 1832 et 1844-5 du code civil. »

2 et 1873 du Code civil ; 3 ) que, dans ses conclusions d'appel, M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

1832, 1833 et 1844-1 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

comme l'article 1236, alinéa 2, du Code civil, ne permet pas, sauf obligation conclue intuitu personae, que le créancier refuse le paiement par un tiers, son silence ne signifie pas un accord de sa part

1871, alinéa 2, du Code civil, et alors, d'autre part, que l'article 58, alinéa 2, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 dispose que la nouvelle référence à l'article 1843-4 du Code civil est immédiatement

1836 et 1852 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, dans leurs conclusions d'appel, la SCI Henriette et M.

1832 et 1871 du code civil ; 3°/ que, dans ses conclusions d'appel, M.

L. 3132-4 1° du code de la commande publique, la cour d'appel a violé l'article 1832 du code civil ; 7° / que les actes de droit privé sont opposables à l'administration sauf s'ils sont constitutifs

LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 46 DE L'ORDONNANCE N° 1483 DU 30 JUIN 1945, 1835 ET 1837 DU CODE DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134, 1832 et 1835 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt