En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

et séparées de celles-ci par le chemin de la nouvelle source. 4.

de l'article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution n'avait pas été soulevé d'office par le premier juge en violation de l'article 16 du code de procédure civile ; D'où il suit que le

1842, 1843 et 2289 devenu 2293 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1842, 1843 et 2289, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021

plus qu'un associé unique, seul ce dernier se trouvait investi de tous les droits et obligations de la SCI ou de son liquidateur et que lui seul, conformément à l'article 1844-5 du Code civil, était habilité

que dans le délai triennal de l'article 1844-14 du code civil'', la cour d'appel a violé ledit article. » Réponse de la Cour 12.

1843-4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1843-4, I, du code civil : 7.

L'intimé soutient: 33. - concernant son retrait, que la Cour de cassation (Civ 1. 27 février 1985, n° 83-14.069) a jugé que l'article 1869 du code civil n'interdit pas au juge de retenir, comme justes

1848 et 1849 du code civil ; ALORS QUE, enfin, n'est pas valable la sûreté accordée par une société civile en garantie de la dette d'un associé dès lors qu'étant de nature à compromettre l'existence

309 du code de procédure civile ensemble l'article 1846 du code civil ; 4°/ que la confection d'un faux procès verbal de nomination d'un gérant est constitutive d'une fraude ; qu'en conséquence, la

les conséquences légales de ses constatations, et a violé les articles 1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5

les conséquences légales de ses constatations, et a violé les articles 1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 . » Réponse de la Cour

les conséquences légales de ses constatations, et a violé les articles 1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5

1134 du code civil ; 4 / que, dans sa lettre du 20 janvier 1999, il indiquait à la société Crédit agricole Indosuez que "la solution transactionnelle envisagée n'appelle pas de remarque de notre part

remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée, à défaut d'accord amiable, conformément à l'article 1843-4 du code civil ; qu'en jugeant que l'article 1843-4, I, du code civil issu de l'ordonnance

1843-4 du code civil.

1844 du code civil.

1844-1 du code civil, ensemble l'article 1103, anciennement 1134, du même code ; 3 – ALORS, en tout état de cause, QUE la cour d'appel a ellemême constaté qu'il ressortait de l'article 11.24 du règlement