L’article 1843-5 du code civil dispose que « outre l’action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l’action sociale en responsabilité contre les gérants

[B] soutient que l'article 1843-5 du code civil porte atteinte au principe d'égalité devant la loi et au droit à un recours juridictionnel effectif, en ce qu'il prévoit la faculté pour un ou plusieurs

Il soutient qu'un associé ne peut intenter aucune action en paiement à l'encontre d'un autre associé sur le fondement des dispositions de l'article 1857 ; que si, en application de l'article 1843-5 du

1843-5 du Code civil ; que les consorts M... reprochent aux gérants d'avoir commis des fautes de gestion dans les rapports de la société avec sa locataire, la SA Audit Conseil Gestion, en ne lui réclamant

au regard de l'article 1843-4 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

X..., gérant de la SEP, à restituer les salaires et avantages en nature indûment perçus, la cour d'appel a violé l'article 1843-5 du code civil ; 2°/ que la rémunération du gérant d'une société en participation

1583 du code civil.

Par ailleurs, se prévalant de la qualité d'associé de la société SCI Terceira et sur le fondement des dispositions de l'article 1843-5 du code civil, il a sollicité la condamnation de M.

dans le cadre de l 'action sociale en responsabilité ut singuli dans l'intérêt de la SC MILA, conformément à l'article 1843-5 du code civil, en tant qu 'associée majoritaire de la société civile MILA,

[X], alors « qu'il résulte des articles 1382 et 1843-5 du code civil comme de l'article L. 223-22 du code de commerce que l'associé d'une société ne peut agir à l'encontre d&apos

1843-5 du code civil, un ou plusieurs associés d'une société peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants en vue de poursuivre la réparation du préjudice subi par la société

Z..., la dissolution anticipée de la SNC Alinéa sur le fondement de l'article 1844-7 5 du code civil alors, selon le moyen, que l'associé à l'origine d'une mésentente n'est pas fondé à demander pour ce

[O] [T] a exercé l'action ut singuli, sur le fondement de l'article 1843-5 du code civil et encore s'il le fallait sur le fondement de l'article 1166 du code civil pour réclamer la condamnation de Mme

1843-5 du code civil ; que dès lors, comme l'avait retenu à bon droit le tribunal, leur action était recevable ; qu'en revanche, leur préjudice personnel n'était pas un préjudice direct lié aux fautes

1843-5 du code civil, elle ne pourrait intenter l'action sociale que contre le gérant et pour obtenir réparation du préjudice subi par la société, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; qu'F...

Il demande la cour, dans ses dernières conclusions déposées le 3 février 2023 via le RPVA et au visa de l'article 1843-5 du code civil, de : A titre principal, - fixer le montant mensuel de l'indemnité

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ DE L'ACTION L'article 1843- 3 alinéa 5 du Code civil, sur lequel est fondée l'action de Monsieur Y..., dispose que « lorsqu'il n'a pas été procédé dans un

1843-5 du code civil ; qu'il invoque l'application de l'article 5 de la loi 90-1258 du 31 décembre 1990, relative à l'exercice sous forme de sociétés de professions libérales soumises à un statut législatif