Charpenel, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1844-8 du code civil, ensemble l'article 44 de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001

Aux termes de l'article 1844-8 du code civil : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.

1997 ; Sur le pourvoi, en tant qu'il concerne l'arrêt du 20 février 1998 : Sur le moyen unique : Vu les articles 1844-8 du Code civil, 391 et 403 de la loi du 24 juillet 1966, devenus les articles

X... ou qu'il ait prétendu que l'article 1844-8 du Code civil ferait obligation au juge de remplacer le liquidateur précédemment désigné, dès lors que la clôture de la liquidation ne serait pas intervenue

Marlier, demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 5 octobre 1999 et 16 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section D), au profit : 1 / de M.

X... a saisi le 6 septembre 2004 le juge prud'homal, pour être reconnu créancier d'indemnités de rupture ; Sur les première et deuxième branches du moyen réunies : Vu les articles 1844-8 du code

[V], alors que la société avait fait l'objet d'une liquidation judiciaire de sorte que les parts sociales n'existaient plus, la cour d'appel a violé les articles 1844-8 du code civil, L. 237-2 du code

Aux termes de l'article 1844-8 du code civil : « La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.

Aux termes de l’article 1844-8 du code civil : « La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.

Aux termes de l’article 1844-8 du code civil : « La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.

1844-8 du code civil, désigné Maître Monique Legrand en qualité de liquidateur pour procéder aux opérations de liquidation de la SCI conformément aux dispositions des statuts et des articles 1844-8 et

AU FOND Vu les dispositions de l'article L.237-12 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 1844-8 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1382 ancien du Code Civil et de l'article

la société Transports Mannoury, société à responsabilité limitée dont le siège est Verpillière, Essoyes (Aube), en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1992 par la cour d'appel de Reims (chambre civile

Aux termes de l'article 1844-8 du code civil : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.

1844-8 du Code civil ; Attendu que, pour statuer comme il fait, l'arrêt retient que, par l'effet de la liquidation judiciaire, la société Jean Voraz a pris fin et que le contrat de gestion de clientèle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Christiane A..., veuve Z..., demeurant 28, Cotes Bizières

Z... devait être mis en cause, alors qu'elle relevait son dessaisissement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles 1351 et 1844-8 du Code civil

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 423 et 593 du Code de procédure pénale, 1844-8 du Code civil, L. 237-2 et L. 622-30 du Code de commerce