700 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

1836 alinéa 2 du Code civil.

Le juge a statué au vu des articles 1844 et 1855 du Code civil.

1134 du Code civil, ensemble de l'article 1846-2 du Code civil.

Y... contre la MAAF, la cour d'appel aurait violé les articles 1134, 1165, 1788 du Code civil, L. 112-1 et L. 124-3 du Code des assurances ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1846 et 1857 du Code civil ; Attendu que la société est gérée par une ou plusieurs

R. 3252-1 et suivants du Code du travail, ensemble les articles 122 et 123 du Code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE l'article 17 des statuts de la SCI D.

L'article 1846-2 du code civil dispose que ' la nomination et la cessation de fonction des gérants doivent être publiées.

X... avant la signature de la reconnaissance de dette, les conséquences légales qui s'imposaient et aurait ainsi violé l'article 1846-2 du Code civil ; Mais attendu que, recherchant la loi des parties

la faculté offerte par l'article 1846 alinea 5 du code civil de demander au président du tribunal, par requête, de désigner un mandataire chargé de réunir les associés afin de procéder à la nomination

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel-nullité alors, selon le moyen, que les dispositions d'ordre public de l'article 1843-4 du code civil prévoyant que la valeur des droits sociaux

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que M.

[T] a demandé au bâtonnier la dissolution de la SCI sur le fondement de l'article 1844-7, 5°, du code civil. 4.

[G] [Y] a obtenu la désignation d'un expert, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, à fin de voir procéder à l'évaluation de ses parts d'associé de la société civile immobilière Viroma (la

de l'article 1843-4 du code civil. 16.

Si une association d'avocats se trouve soumise aux dispositions des articles 1832 à 1844-17 du code civil, cependant, l'article 1843-4 ne lui est pas applicable en l'absence de capital social et ne peut

propriétaire de l'immeuble litigieux, de sorte qu'elle ne pouvait pas le transférer à la seconde SCI Des Cèdres, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 1842 et 1843 du Code