1353 du code civil, ensemble l'article 563 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE l'acte du 23 mars 1868 se bornait à contenir une proposition d'abandonner à monsieur Paul Joseph I... la somme

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X...

1831-2, alinéa 3, du code civil.

, notamment dans ses articles 13 et 19, l'article L. 12-12 du Code de l'expropriation et l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

X... ; en outre, la preuve d'un concert frauduleux n'est pas non plus rapportée » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « en application des articles 1861 à 1868 du Code civil et de l'article 11 des statuts de

cotée D 1863 ; que, par ordonnance du 21 mars 2003, le juge d'instruction a commis un interprète aux fins de traduction de cette copie, traduction cotée D 1881 ; qu'il ressort des dispositions de l'article

B... devait être regardé comme ayant reçu la somme de 416 604 euros, au sens du 2 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts et, donc, comme en ayant eu la disposition, à la date de son versement

1844-10 alinéa 3 du code civil non respect des formalités prévues pour la cession des parts aux articles 1861 à 1868 du même code ; qu'en vertu de l'article 1839 al2 du code civil, selon Me X..., il y

X..., violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; 2 / que M.

407 du Code de Procédure Civile.

1850 du Code civil ; d'autre part, qu'en décidant qu'à défaut d'associé-fondateur, personne n'aurait eu qualité pour exercer le droit de préemption prévu par les statuts, alors que lorsque des associés

, ce dont elle a exactement déduit que la présomption de propriété édictée par l'article 546 du Code civil se trouvait écartée, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la valeur des éléments de

civil ; que si la vente a eu lieu, les associés ou la société peuvent exercer la faculté de substitution qui leur est reconnue par l'article 1867 du Code civil ; qu'ainsi en réparant un préjudice résultant

1867 et 1868 du code civil à compter de la notification qui sera effectuée à M.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

712 et 2258 du Code civil.

DONT IL EST GERANT, AVAIENT FAIT ETAT DE L'ARTICLE 1869 DU CODE CIVIL, C'EST QUE DAME X...