1382, 1832 et 1842 du Code civil et L. 225-1 du Code de commerce ; 3 / que si l'administrateur d'une société anonyme peut voir sa responsabilité civile délictuelle engagée envers un créancier social

1832 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour 18.

Y... et, partant, a violé les articles 1852 et 1854 du Code civil ; alors, de sixième part, qu'est valable le cautionnement consenti par une société civile à l'unanimité des associés ; qu'ayant relevé

4 du nouveau Code de procédure civile, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des dispositions du décret du 28 février 1852 et des

aux trois traités de délimitations franco-espagnols des 2 décembre 1852, 14 avril 1862 et 18 mai 1866 ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ; Vu le code des

1867 et 1868 du code civil à compter de la notification qui sera effectuée à M.

1871 à 1872-1 du Code civil ; que les dispositions de l'article 1872-2 du Code civil, qui disposent que lorsque la société en participation est à durée indéterminée, sa dissolution peut résulter à tout

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

1860 du code civil ; 2°/ que dans son jugement du 11 mai 1999, le tribunal a fait application des seules dispositions de l'article 1843-4 du code civil, relatives à la désignation d'un expert pour

1832 et 1842 du Code civil, ensemble les articles 61, 69, 81 et 85 de la loi du 25 janvier 1985; alors, encore, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe

1832 et 1842 du Code civil, 34 de la loi du 24 juillet 1966, 212 du Code de la famille et de l'aide sociale et 493 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'administrateur

450 du code de procédure civile

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1401 et 1832 du code civil : 9.

DONT IL EST GERANT, AVAIENT FAIT ETAT DE L'ARTICLE 1869 DU CODE CIVIL, C'EST QUE DAME X...

1353 du code civil, ensemble l'article 563 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE l'acte du 23 mars 1868 se bornait à contenir une proposition d'abandonner à monsieur Paul Joseph I... la somme

1832 du code civil, ensemble l'article 37 des statuts de la SCI Henriette ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le versement de dividendes fictifs ne constitue pas un droit acquis au bénéfice des associés ;

SCA devant le président du tribunal de grande instance, statuant en référé à l'effet d'obtenir, sur le fondement des dispositions des articles 1843-4 et 1860 du Code civil, la désignation d'un expert

Moger, non immatriculée depuis le 1er juillet 1980, soit publiée pour être opposable aux tiers ; qu'en l'exigeant néanmoins, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1865 du Code civil