; "aux motifs que "l'ordonnance rendue par le magistrat remplaçant la première présidente de la cour d'appel en application de l'article 187-3 du Code de procédure pénale, étant, aux termes du troisième

attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 4 mai 1990) d'avoir prononcé à son égard une mesure de faillite personnelle pour une durée de dix années, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article

X... reproche à l'arrêt déféré (Paris, 18 décembre 1998, RG n° 96.10999) d'avoir prononcé à son encontre une mesure de faillite personnelle d'une durée de vingt ans en application de "l'article 187, alinéa

, RG n° 96.11000) d'avoir prononcé à son encontre une mesure de faillite personnelle d'une durée de vingt ans en application de "l'article 187, alinéa 3", de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le

sous contrat professionnel en tant que ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne ; que l'obtention de ces licences présentait ainsi le caractère d'une fraude au sens des dispositions de l'article

de l'article 187.2 ; qu'aux termes du paragraphe 1, intitulé Réclamation , de l'article 187 des mêmes règlements : La mise en cause de la qualification et/ou de la participation exclusivement des joueurs

115 quinquies du code général des impôts et celles du 1° du 1 de l'article 187 du même code.

X... fait grief à l'arrêt de sa condamnation, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article 187 du Code de commerce que si l'aval donné dans un billet à ordre n'indique

paquet clos pesant 550 grammes ; " aux motifs que l'enveloppe close de 565 grammes n'ayant été ni saisie ni ouverte comme elle aurait pu l'être, car non confiée à la Poste et dès lors non visée par l'article

En application de l'article 187 du même code, le taux de cette retenue est fixé en principe à 30 % pour ces revenus. 3.

192 aux cas prévus à l'article 187, la cour d'appel a derechef violé, par fausse application, les dispositions de l'article 187 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, que le juge ne peut fonder

prévu à l'article 187 alinéa 1er du Code pénal ni de complicité dudit délit ; "aux motifs que M.

cas de faillite personnelle d'un commerçant personne physique, par l'article 187-1° de la loi précitée, ce dont il résultait que la substitution prévue par l'article 192 n'était pas en l'espèce applicable

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 8 et 187 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 187 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE

Aux termes du 1 de l'article 187 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions du 2, le taux de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis est fixé à : / 1° Pour les bénéficiaires

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 187, ALINEA 2 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 187, alinéa 2, du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque