Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-1 du code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 23 janvier 1990 : "I - Le contrôle des structures des exploitations

SUR CETTE DEMANDE ; SUR LA LEGALITE DES ARRETES PREFECTORAUX ATTAQUES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL, "SONT SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DU PREFET, APRES AVIS DE LA

rural ; Vu le décret n° 85-604 du 10 juin 1985 relatif aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle prévues à l'article 188-2 du code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

188-1 du code rural, M.

AVAIENT APPORTE LA PREUVE DUDIT CONGE ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL DISPOSE QUE SONT SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DU PREFET TOUS CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 188-1 du code rural dans sa rédaction résultant de la

DEMANDE EN VALIDATION POUR LE 30 SEPTEMBRE 1974 EN ENVISAGEANT SUBSIDIAIREMENT D'EN EXCLURE DEUX PARCELLES, EN RAISON DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 188-1 ET SUIVANTS DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL EST

1er de l'arrêté du 18 février 1987 établissant le schéma directeur des structures agricoles du département de Vaucluse : " - En application de l'article 188-1 du code rural, les orientations et les priorités

75-I ; Vu le code rural et notamment son article 188-5 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

code rural : " ...

188-1 et 188-2 du code rural, ne constitue pas un acte susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir ; que le requérant n'est pas recevable à en demander l'annulation ; Sur les conclusions tendant

188-1 du code rural, dans la rédaction applicable à la date de la décision du 7 janvier 1985 : "Sont soumis à autorisation préalable du préfet, après avis de la commission prévu à l'article 188-2 ci-après

DES ARTICLES 188-5, 188-7 ET 188-9 DU CODE RURAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 188-1, 188-7 ET 188-9 DU CODE RURAL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

L 411-35 du Code rural, que du fait de la méconnaissance des dispositions de l'article L 411-37 dudit code, le préjudice de la bailleresse étant caractérisé par la privation de la possibilité de poursuivre

L 411-35 du Code rural, que du fait de la méconnaissance des dispositions de l'article L 411-37 dudit code, le préjudice de la bailleresse étant caractérisé par la privation de la possibilité de poursuivre

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5-1 du code rural en vigueur à la date de l'autorisation donnée à M.

188-5-1 du code rural précité manque en fait ; Considérant que si, pour répondre au moyen soulevé par M.