DU 30 MARS 1950, DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1925, DES ARTICLES 8, 15 ET 19 DE L'ACTE DIT LOI DU 12 AVRIL 1943, DES LOIS ALSACIENNES LORRAINES DES 10 JUILLET 1906 ET 7 NOVEMBRE 1910,

que doit être considéré comme un syndicat au sens des articles L.411-1 et suivants du Code du travail tout groupement de personnes physiques ou morales exerçant une activité professionnelle commune et

1900 du Code civil ; alors, enfin, que les engagements perpétuels sont nuls; qu'en refusant de considérer que revêtait un tel caractère le blocage d'un compte courant d'associé pendant la durée de 50

des charges du 10 janvier 1908 doit donc être regardé comme le titre constitutif d'un droit de passage bénéficiant à la parcelle de 1820 m2 acquise en 1910 par l'abbé L..., sachant que l'acte d'acquisition

1131, 1134, 1135, 1174, 1892, 1900 et 1901 du code civil ; 2°/ que le bénéficiaire d'un prêt qui a reconnu l'existence de celui-ci dans une reconnaissance de dette ne peut unilatéralement ajouter à

700 du code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile.

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, 5 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'il appartient

1907, alinéa 2, du Code civil ; alors, d'autre part, que, selon une lettre du 12 janvier 1973 adressée à la banque, la SPPL a contesté le solde établi par la banque, lui rappelant que ses lettres du 28

450 du code de procédure civile

; - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - Dit qu'en la circonstance, chacune des parties gardera à sa charge les frais exposés au

2, 3 et 12 du décret du 10 novembre 1909 et les articles 649, 651 et 1165 du Code civil ; 3 / qu'il résulte des articles 2, 3 et 12 du décret du 10 novembre 1909 que si l'implantation d'une ligne électrique

Si aux termes de l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, aux termes de l'article 2 du code de procédure civile de

Tahiakaukautoua; que K... étant désignée en 1910 comme la mère de Z...

non nécessaire à la réalisation de son objet statutaire, la cour d'appel a violé l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901, ensemble l'article L. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais

1902 du code civil, ensemble les articles 1900 et 1901 du même code ; Mais attendu qu'après avoir constaté que M.

Considérant qu'en exigeant d'eux la preuve d'une possession après 1990 dans les conditions requises par l'article 2229 du code civil (actuel article 2261) le tribunal a méconnu que l'usucapion s'établit

1382 et 1383du Code civil ; et alors, d'autre part, que tenu de faire respecter et d'observer lui-même le principe de la contradiction, le juge ne peut modifier le fondement juridique d'une demande sans