1932 et 1933 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 13.

12 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1984 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les sommes détournées par Mme X... étaient déjà individualisées et avaient donc la qualification de

1315 et 1932 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt constate que la société Véran, agissant en tant que substituée de la société Daher, elle-même transitaire, a effectué, outre l'entreposage

5] 1937 à [Localité 131] (69) [Adresse 153] Monsieur [XX] [FW] né le [Date naissance 8] 1930 à [Localité 95] [Adresse 121] Monsieur [PA] [EB] né le [Date naissance 4] 1939 à [Localité 68] (69

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 1134 et 1932 du code civil, ensemble l'article 809 du nouveau code

(Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1992 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre civile), au profit : 1 / de la Caisse d'épargne Ecureuil de Paris, dont le siège social est

1134 et 1932 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est référée, non aux conclusions de la CCI, mais aux termes des "conditions de la formule de Paris n° 17", versées aux débats, n'a

1932 et 1937 du Code civil ; 2 / que si l'une des parties a dénié l'écriture qui lui est attribuée, le juge doit vérifier l'écrit contesté ; qu'à l'appui de sa demande, elle contestait avoir signé

ordonnée ; qu'une mesure d'expertise a été prescrite ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : (sans intérêt) ; Mais, sur la première branche du moyen : Vu les articles

L'article 2043 du code civil énonce le principe «   neminem laedere   », c'est-à-dire le devoir général de ne pas causer de dommage à autrui.

1353 du Code civil et 166 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir analysé les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, se fondant sur le rapport de l'expert

Jacques X..., héritier de son frère Roger, n'avait pas qualité pour soulever cette nullité, l'arrêt attaqué a violé l'article 1304 du Code civil ; Mais attendu que M.

1147 du Code civil et en tant que de besoin au regard de l'article 1382 du même code ; alors, de quatrième part, que, si la cour d'appel doit être régardée comme ayant finalement admis que c'est bien

1915 et 1932 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève que la société Gordolon Lumière a offert à la société Pyragic, par lettre du 13 mars 1989, de reprendre

Pour ce faire, elle a estimé que le recours en indemnisation prévu à l’article 1007 du code civil ainsi que le recours en restitution/indemnisation récemment institué par l’article 7 de la loi n o 6292

contrat de droit privé au sens de l’article 1872 du code civil.

ESKENAZI FRÈRES à payer les dépens d'appel, outre la somme de 1.000 (mille) euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

1134,1150, 1917, 1918, 1919, 1921 1927 1932 du Code civil 3./ ALORS QUE selon les articles 1927 1932 du Code civil, le dépositaire, qui doit rendre identiquement la chose même qu'il a reçue, doit apporter