d'emprisonnement avec sursis et a prononcé leur faillite personnelle ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris en faveur de Jean-Jacques Y... et pris de la violation des articles

décompte produit ne comportait ni la date à compter de laquelle les intérêts couraient, ni leur taux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles

188 à 190 du code de procédure pénale et l'article 196 du même code, s'appliquent seulement aux personnes qui ont été antérieurement mises en examen ou nommément visées dans une plainte avec constitution

TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE N° 45-1708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 196 du code général des impôts, "sont considérés comme étant à la charge du contribuable... 1° ses enfants... 2° ...les enfants

LO 151 du code électoral sont applicables au membre d'une assemblée de province ou du congrès de la Nouvelle-Calédonie qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité visés au II de l'article 196 de la

a violé le texte précité " ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1985, de l'article 1er de la loi du 29 novembre 1966,

188 à 190 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que les règles relatives à la reprise d'une information sur charges nouvelles après décision de non-lieu, prévues par les articles

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 196-2° du code général des impôts : "Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, à la condition de n'avoir pas

Aux termes de l'article 196 bis du même code : " La situation dont il doit être tenu compte est celle existant au 1er janvier de l'année de l'imposition.

les contribuables divorcés n'ayant pas d'enfant à leur charge lorsque ces contribuables ont un ou plusieurs enfants majeurs ; qu'aux termes de l'article 196 bis du même code : "La situation et les charges

DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article 196 du Code de la famille et de l'Aide sociale (devenu l'article L. 132-11 du Code

contribuable assume la charge d'entretien à titre exclusif ou principal, nonobstant le versement ou la perception d'une pension alimentaire pour l'entretien desdits enfants ; qu'aux termes de l'article

M., ENFANTS CONFIES A LA GARDE DE LEUR MERE APRES LE DIVORCE DE LEURS PARENTS, ALORS QUE LA POLICE D'ASSURANCE STIPULAIT QUE LES ENFANTS A CHARGE, BENEFICIAIRES DE L'INDEMNITE, ETAIENT DEFINIS PAR L'ARTICLE

Aux termes de l'article 196-1 du code précité : " Les revenus taxables en application du chapitre II du titre 1er de la 1ère partie du code des impôts et mis à la disposition des bénéficiaires à compter

condamné à 6 mois d'emprisonnement et dit que cette peine sera exécutée sous le régime de la semi-liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis () 3.