QUI A LA QUALITE DE CHEF DE FAMILLE AU SENS DE L'ARTICLE 6 PRECITE, NE POUVAIT ETRE REGARDE COMME UN ENFANT A LA CHARGE DE SON PERE AU SENS DE L'ARTICLE 196 ; CONSIDERANT QUE SI LES SOMMES QUE LE REQUERANT

Aux termes de l'article 196 A bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l'article 196, à la condition

POUVAIT SEULEMENT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 196-B, BENEFICIER, A RAISON DE LA PRISE EN CHARGE DE SA FILLE ET DE SON PETIT FILS, DE L'ABATTEMENT PREVU AUDIT

avait recueilli à son foyer les trois enfants mineurs de sa concubine en mentionnant à tort les dispositions du 1° de l'article 196 du code général des impôts et non celles du 2° dudit article, cette erreur

PENSIONS ALIMENTAIRES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL..." ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR ..., QUI ETAIT DOMICILIE A ..., A RECLAME POUR 1969, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

l'affaire à la cour d'appel ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son pourvoi immédiat et d'avoir confirmé l'ordonnance, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article

196 et 196 A bis./ Sauf application des dispositions des 4 et 5, les personnes mariées sont soumises à imposition commune ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 196 A bis du code général des impôts, dans

196 CI-APRES" ; QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 196 DU MEME CODE : "SONT CONSIDERES COMME ETANT A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE, A LA CONDITION DE N'AVOIR PAS DE REVENUS DISTINCTS DE CEUX QUI SERVENT

[P], alors « qu'un texte nouveau n'ayant pas d'effet rétroactif ne peut faire échec aux effets d'une prescription déjà acquise ; que l'article 196 du code de procédure civile de

Elle soutient que, si le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 196 A bis du code général des impôts est fondé, en tout état de cause, cette circonstance conduit à une reliquidation des impositions

A ne pouvaient pas être regardés comme les enfants de celui-ci pour l'application du 1° de l'article 196 du code général des impôts ; Considérant, en deuxième lieu, que la cour administrative d'appel n'a

Aux termes de l'article 196 A bis du même code, dans sa version applicable aux années 2011 à 2016 : " Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l'article 196, à la condition

196 du code général des impôts : Cons. qu'aux termes de l'article 196 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi du 30 décembre 1974 : " Sont considérés comme

La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l'abattement prévu par l'article 196 B () ".

ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis ".

est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de sa femme et des enfants considérés comme étant à sa charge au sens de l'article 196 ..." ; qu'aux

196 et 196 A bis. () ".

des impôts doivent s'apprécier au premier janvier de l'année d'imposition ainsi qu'il est dit au point 1 de l'article 196 bis du même code ou par référence à d'autres dispositions du code général des