articles 1, 2, 3 et 18 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, devenus les articles L. 511-1, L. 511-2, L. 512-1, L. 514-9, L. 514-14 du code de l'environnement, 2 et 593 du code de procédure pénale,

de contribution exceptionnelle au titre respectivement des années 1970, 1971, 1972, 1973, 1974 et de l'année 1974 et de l'impôt sur le revenu au titre des années 1970, 1971, 1972, 1973 et 1974 auxquels

D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975, AINSI QUE DES MAJORATIONS EXCEPTIONNELLES DES ANNEES 1973 ET 1975, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS

-Madame [MJ] [S] a été employée à la NORMED pour l'Etablissement de [Localité 4] du 1 er octobre 1970 au 5 décembre 1978, puis du 25 septembre 1979 au 25 juillet 1980, puis du 1 er septembre 1980 au 2

de redressement relatives aux années 1970 et 1971, qu'il a reçues respectivement les 26 décembre 1974 et 3 juillet 1975, n'ont pas, malgré les dispositions de l'article 1975 du code général des impôts

JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT AUX QUESTIONS DE SAVOIR SI LE DEMANDEUR AVAIT ETE COUPABLE D'AVOIR A SAINT-NICOLAS-DE-PORT (MEURTHE-ET-MOSELLE), NOTAMMENT EN 1971, 1972, 1973, 1974, 1975, DETOURNE OU

, ENSEMBLE LE DECRET N 72-102 DU 4 FEVRIER 1972 ; LA LOI N 74-881 DU 24 OCTOBRE 1974 ; LA LOI N 75-408 DU 29 MAI 1975 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE M.

CONSTITUTIONS DES 27 OCTOBRE 1976 ET 4 OCTOBRE 1958 ; VU L'ARTICLE 9 DU CODE CIVIL ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1971, LE DECRET DU 12 AVRIL 1972 ET L'ARRETE INTERMINISTERIEL XY... 18 MARS 1975 ;

X... et son épouse ont, jusqu'en 1971, possédé 90 % des parts de la société civile immobilière du Garage Moderne ; que cette part a été portée à 98,33 % en 1972 et à 100 % en 1973 ; que la société tirait

ET DE LA SITUATION FISCALE PERSONNELLE DE CELUI-CI, QUI S'EST DEROULEE DU 23 MAI AU 3 JUILLET 1975, ET QUI A PORTE SUR LES ANNEES CIVILES 1971, 1972, 1973 ET 1974, L'ADMINISTRATION A, LE 22 AOUT 1975,

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

en restitution des prélèvements sur les profits de construction dont elle s'est acquittée au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les

627 et 1015 du code de procédure civile (CPC).

, D'AUTRE PART, DE SA REINTEGRATION COMME AIDE-SOIGNANT STAGIAIRE PUIS TITULAIRE ET DE LA RECONSTITUTION DE SA CARRIERE PAR DECISIONS DU 18 DECEMBRE 1972 ; ENSEMBLE ANNULER LESDITES DECISIONS ; VU LE CODE

supplémentaires à l'impôt sur le revenu respectivement au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975 et à la majoration exceptionnelle au titre de 1975 auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la

sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels elle a été assujettie respectivement au titre des années 1972, 1973, 1974, 1975 et au titre des années 1973 et 1975. 2° la décharge ou la réduction

à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1972, 1973, 1974, 1975 et 1976, 2°) en tant que de besoin, réforme

Three further chambers were set up in October 1970, January 1971 and April 1972.