par dénaturation, violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi que l'y invitait expressément la société X..., si l'activité déployée

du Code civil ; alors d'autre part, que selon les termes clairs et précis de la notification de suppression de l'allocation aux adultes handicapés en date du 13 juin 1985, la suppression était effective

1986 ; que le 23 septembre 1982, la banque Worms a informé M. de Beauvoir que la date de son départ à la retraite était définitivement arrêtée au 31 décembre 1983 ; Attendu que M. de Beauvoir fait

par application de l'article 1376 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant constaté que l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 25 février 1988 (Bianco) qui a dit

" déclaré survenu à compter du 12 décembre 1985"; que si la Cour a déclaré réels les accidents déclarés le 7 janvier 1983 et le 22 juillet 1986, elle a déclaré imaginaire l'accident déclaré le 11 octobre

, la cour d'appel a dénaturé la convention des parties, et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, encore, qu'en décidant que l'interruption de la mission et le retour du salarié à Puiseaux ne le

jugement de base légale et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'arrêt de la Cour de Cassation du 7 janvier 1987 visé par le jugement attaqué avait cassé

de "circonstances exceptionnelles", alors que celles-ci résultaient nécessairement de l'événement économique précis qu'avait constitué la crise de la sidérurgie européenne de 1982, le tribunal a violé

été établis et signés avant cette date ; qu'en affirmant le contraire, le conseil a dénaturé les termes clairs et précis de ces documents, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre

Y... en remboursement des primes qu'il avait payées en son nom pour les exercices 1983-1984 et 1984-1985 ; que l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1991) a accueilli la demande ; Sur le premier moyen,

, 1985 et 1986 précisées à la convention du 3 mai 1983, et la créance résultant pour le cessionnaire de la garantie du passif, créance indemnitaire qui ne présentait aucune certitude, liquidité et exigibilité

; la dangerosité du virus du SIDA n'est apparue que progressivement à partir de la fin 1982 et au cours de l'année 1983 et la première prise de conscience résulte de la circulaire du 20 juin 1983, dont

X... pour les années 1983, 1984 et 1985 au titre de la taxe contestée le tribunal a statué ultra petita en dénaturant les conclusions de M.

1983 en ce qui concerne le pouvoir du 5 mai 1980, d'autre part d'une contre-enquête en révision en date du 21 mars 1984 en ce qui concerne la procuration du 7 mai 1980" ; "alors que la chambre d'accusation

, 15 août et 11 novembre 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et au syndicat CFDT une somme au titre de la défense des intérêts des travailleurs alors

, 15 août, 11 novembre 1988 et 15 août 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'au syndicat CFDT une somme au titre de la défense des intérêts

X... le montant du salaire retenu pour l'absence du 15 août 1988, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi que des dommages-intérêts pour resistance abusive

X... le montant du salaire retenu pour l'absence du 15 août 1988, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi que des dommages-intérêts pour resistance abusive