Z... ne s'était pas prévalu de la nullité prévue par l'article 1599 du Code civil, que si, par acte du 24 février 1981, les époux Z... avaient vendu les parcelles à la SCI, cet acte ne contenait aucune

2037 du Code civil lorsque le créancier des loyers impayés s'est abstenu d'exercer en temps utile les droits qu'il tient de l'article 53 de la loi du 13 juillet 1967, applicable en la cause, dont celui

des audiences demandées par A.S.), 23 février 1982, 20 avril 1982, 6 juillet 1982, 19 octobre 1982, 11 janvier 1983   25 janvier 1983 et (débats), 11 octobre 1983   10 janvier 1984 (dépôt de

, débiteurs de l'obligation, avaient sollicité l'accord de la bailleresse avant le 31 juillet 1986, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1178 et 1605 du Code civil

X... et les époux A... de la Clergerie ont opposé que ces engagements étaient à durée indéterminée et qu'ils avaient la possibilité, par application de l'article 2034 du Code civil, de les résilier, ce

étaient défaillies ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui avait lié à tort les "sujétions" aux "autorisations", a violé l'article 1.176 du Code civil, ainsi que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

de cause, en violation encore de l'article 1134 du Code civil, 2°) que même dans sa rédaction originaire, rétroactivement modifiée par la loi du 4 janvier 1980, l'article 10, alinéa 1er, de la loi du

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le séquestre doit, conformément à l'article 1956 du Code civil, conserver la chose jusqu'au moment où il devra la

1351 du Code civil, ensemble l'article 1147 du même Code ; Mais attendu que, sans encourir le grief de la troisième branche, la cour d'appel, après avoir retenu, sur la base des conclusions du rapport

B..., C... et D..., entrepreneurs ; que la réception provisoire est intervenue le 26 avril 1978 et la réception définitive le 4 mai 1979 ; que des infiltrations s'étant produites en 1981 et 1983, des

que le 14 octobre 1985, la société civile immobilière du Prunier Hardy (SCI) a donné un appartement à bail aux époux X..., que le 24 février 1997, la bailleresse a proposé le renouvellement du bail moyennant

promesse de vente sur l'immeuble, la clause de dédit d'un montant de deux cent mille francs étant maintenue dans l'acte ; que cette promesse de vente fut réitérée en 1984 et 1985 ; que les époux X...,

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 2011 et suivants du Code civil ; alors que, d'autre part, la juridiction du second degré ne pouvait, au prétexte d'interprétation de clauses ambiguës

90 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et de l'engagement n 2 pris en application de l'article 8 du décret du 10 janvier 1983, et que la cour d'appel a, par là-même, violé

1109 et suivants du Code civil ; que quatrièmement, M.

qui y sont soumises que lorsqu'elles sont déterminées ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 16 octobre 1997) que les époux Y... ayant occupé du 15 août 1982 au 31 décembre 1985 un appartement propriété

Z..., ayant fait connaître en 1977 aux époux B..., fermiers, leur projet de vendre leur propriété, un arrêt devenu irrévocable du 24 mai 1984 a refusé à ceux-ci l'exercice du droit de préemption ; que

affaires matrimoniales et violé l'article 1134 du Code civil ; que, d'autre part, et en tout état de cause, pour refuser d'admettre qu'il y avait eu reconciliation des époux, les juges du fond ont