X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

; - de prononcer en conséquence la résolution de la cession, intervenue en méconnaissance des dispositions des articles 1988 et 1583 du code civil ; et en toute hypothèse : - de condamner la

1338 du code civil dont les époux X...prétendent se prévaloir des conditions ¿ qui énonce seulement, aux termes de l'alinéa 2 de l'article 1998 du code civil, que le mandant ne peut être tenu de ce qui

son fonds d'une servitude constitue un acte de disposition justifiant, s'il est accompli par un mandataire, que celui-ci détienne un mandat exprès conformément à l'article 1988 du code civil, dont les

L. 227-5 et L. 227-6 du code de commerce, ensemble les articles L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que selon l'article 1988 du code civil, « le mandat conçu en termes

, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2.

1998 du code civil ; 3°/ qu'en jugeant que la société La Tribune holding avait demandé à la banque d'intégrer le compte courant de la société Paris portage à la centralisation de trésorerie par un

1984 du code civil et le second parce qu'il n'est pas exprès en violation de l'article 1988 du même code.

que de la combinaison des articles 23 (ancien) du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 et 1318 du code civil, il résulte que l'inobservation, par le notaire rédacteur, des obligations résultant de l'article

[J] [F], appelant, invite la cour à : Vu les articles 1113, 1114 et 1121 du Code civil Vu les articles 1217 et 1341 du Code civil Vu l'article 1583 du Code civil ' INFIRMER le jugement entrepris

700 du Code de procédure civile.

4 du code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient que Mme Y... et M.

Il soutient en effet que le plan, qui est un acte de disposition, nécessitait un pouvoir spécial de son mandataire en vertu des articles 1987 et 1988 du code civil.

444-32 du code de commerce, lesquels seront recouvrés directement par application de l'article R-699 du code de procédure civile, -condamner M.

1134, 1147 et 1275 du code civil leur condamnation in solidum à lui payer la somme de 5 425,90 ¿, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, et sur l'application de l'article 1318 du code civil, qu'après l'article 1317 du code civil qui définit l'acte authentique comme celui qui est reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 1103 du code civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1186 du code civil dispose qu'« un contrat valablement formé devient

[A] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

1147 du Code civil.