Sur l'imposition primitive mise à la charge de la Demanderesse en matière de droits de mutation à titre gratuit L'article 2 de la convention de La Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable

En effet, l'article 2 de la convention de la Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accident de la circulation, laquelle soumet la responsabilité extra-contractuelle en découlant à la loi

qu'en application de l'article 2 de la convention de LA HAYE le litige n'en demeurerait pas moins soumis à la loi française expressément désignée par les parties au marché de fournitures, - qu'en outre

2-5° DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 AVRIL 1958 ET L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN RETENANT COMME ELEMENT DE PREUVE UN TAUX DE PROBABILITE RESULTANT D'UNE ANALYSE SANGUINE,

Convention de La Haye du 25 octobre 1980, et par refus d'application, l'alinéa 1, du même texte ; 3 / qu'en retenant, pour s'abstenir de rechercher si les conditions d'application de l'article 12,

Diculescu-Şova pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 5.

ET QU'EUT ETE ACCUEILLIE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TRAUSTEIN, LA CONTESTATION PAR M VOLMARY DE LA PATERNITE DE L'ENFANT MARCUS, NE A MUNICH, LE 2 AVRIL 1969, AU COURS DU MARIAGE,

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2, 5 DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 AVRIL 1958 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE D'OBLIGATION ALIMENTAIRE ENVERS LES ENFANTS, PUBLIEE

de La Haye du 15 avril 1958 ; alors, de deuxième part, qu'il n'aurait pas été répondu aux conclusions par lesquelles il était fait valoir que le jugement étranger n'avait pu acquérir la force de chose

NIAIT QUE LE PLI CONTENANT SIGNIFICATION DU JUGEMENT ALLEMAND LUI FUT PARVENU ET QU'EN PRESENCE DE CETTE DENEGATION LA COUR D'APPEL ESTIMAIT DEVOIR FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 2, 2° , DE LA CONVENTION

2-5° DE LA CONVENTION PRECITEE DU 15 AVRIL 1958, "LA CONCEPTION FONDAMENTALE DE L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS NE S'OPPOSANT PAS A LA RECONNAISSANCE DE L'EXACTITUDE DES FAITS NON CONTESTES, LA MAJORITE DES JUGEMENTS

6 DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973, PUBLIEE EN FRANCE PAR DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1977 ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA CONVENTION PRECITEE DU 2 OCTOBRE 1973 N'AVAIT PAS ENCORE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2-2° DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 AVRIL 1958, CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE D'OBLIGATIONS ALIMENTAIRES

NATUREL SUR LE FONDEMENT DE RELATIONS SEXUELLES ENTRE LE DEFENDEUR ET LA MERE, ETABLIES PAR LA SEULE DECLARATION DE CELLE-CI, EST MANIFESTEMENT INCOMPATIBLE AVEC L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS, AU SENS DE L'ARTICLE

de La Haye du 15 juin 1955 et de Vienne du 11 avril 1980 ; 2° d'avoir méconnu cette dernière convention quant au prix applicable et quant à la réexpédition des marchandises non conformes ; 3° d'avoir

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 2-5° DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 AVRIL 1958, CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE D'OBLIGATIONS ALIMENTAIRES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2, N° 5, DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 AVRIL 1958, CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE D'OBLIGATIONS ALIMENTAIRES ENVERS LES ENFANTS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 5, DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 AVRIL 1958, CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE D'OBLIGATIONS

Par décision du 23 juin 2016, le tribunal d’appel se déclara incompétent pour examiner le recours, notamment sur la base de l’article 5 § 2 de la Convention de la Haye de 1996 concernant la compétence,

12, 2°, de la Convention de La Haye en date du 25 octobre 1980 relatif à l'intégration de l'enfant dans son nouveau milieu, et de l'article 13, b, de la même convention relatif à l'existence d'un risque