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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722e7cd58014677402f75

Cassation

18 décembre 1997

18 décembre 1997

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, le chapitre III du Titre XIV

Source officielle
CC

soc

613722e7cd58014677402f76

Cassation

18 décembre 1997

18 décembre 1997

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.321-1 et R.162-52 du Code de la sécurité sociale, le chapitre III du titre XIV et

Source officielle
CC

soc

613722fbcd58014677403faa

Cassation

18 décembre 1997

18 décembre 1997

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, le chapitre III du titre XIV

Source officielle
CC

soc

61372356cd580146774087ba

Cassation

14 octobre 1999

14 octobre 1999

Petit, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.321-1 et R.162-52 du Code

Source officielle
CC

soc

61372356cd580146774087bc

Cassation

14 octobre 1999

14 octobre 1999

Petit, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.321-1 et R.162-52 du Code

Source officielle
CC

soc

61372338cd58014677406fb7

Cassation

14 janvier 1999

14 janvier 1999

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les aticles L. 321-1 et R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble le chapitre III du

Source officielle
CC

soc

613722f5cd58014677403bba

Cassation

5 février 1998

5 février 1998

observations de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM des Yvelines, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu le chapitre

Source officielle
CC

soc

613722f5cd58014677403bd8

Cassation

5 février 1998

5 février 1998

observations de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM des Yvelines, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu le chapitre

Source officielle
CC

soc

613722f6cd58014677403ca2

Cassation

5 février 1998

5 février 1998

III du titre XIV et l'article 2 du chapitre V du titre XV de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

6079b1569ba5988459c51ac0

Cassation

4 décembre 1990

4 décembre 1990

allocations de chômage postérieures au 31 décembre 1985 et d'avoir dit que les allocations qu'il avait perçues du 30 avril au 31 décembre 1985 lui avait été indûment versées, alors selon le moyen que l'article

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CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53c39

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

X... a été engagé par la société Zoom en qualité de directeur régional Sud-Est France par contrat de travail à durée indéterminée du 4 septembre 2000, prévoyant en son article 1-02 une période d'essai

Source officielle
CC

soc

6137235acd58014677408a8f

Cassation

9 décembre 1999

9 décembre 1999

les textes précités ; et alors, d'autre part, que selon les dispositions du chapitre III du titre XIV et de l'article 2 du chapitre V du titre XV de la nomenclature générale des actes professionnels,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02153

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

de la fédération UNSA transport branche route parmi les organisations visées à l'article 2 du chapitre 1er du statut de la SNCF, relatif au droit syndical, justifiait le refus par la SNCF d'étudier toute

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soc

61372365cd58014677409316

Cassation

14 octobre 1999

14 octobre 1999

L.321-1 et R.162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble le chapitre III du titre XIV et l'article 2 du chapitre V du titre XV de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté

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civ2

égulariser ce que je dois après le procèsc/M. Faria Y

ECLI:FR:CCASS:2009:C200722

Cassation

7 mai 2009

7 mai 2009

grief à l'arrêt de dire que la banque n'a commis aucune faute envers eux et de les débouter de leur demande de dommages-intérêts ; Mais attendu que l'arrêt retient que la déclaration au sens de l'article

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soc

6137235acd58014677408ace

Cassation

14 octobre 1999

14 octobre 1999

L. 321-1 et R.162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble le chapitre III du titre XIV et l'article 2 du chapitre V du titre XV de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté

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CC

soc

61372306cd580146774047fd

Cassation

5 mars 1998

5 mars 1998

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.321-1 et R.162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble le chapitre III du titre

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soc

6137232bcd58014677406524

Cassation

14 janvier 1999

14 janvier 1999

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.321-1 et R.162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble le chapitre III du

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soc

6137230ccd58014677404c16

Cassation

5 février 1998

5 février 1998

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Caisse maladie régionale (CMR) de Franche-Comté, dont le siège est ..., 2°

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soc

61372365cd5801467740935c

Cassation

14 octobre 1999

14 octobre 1999

ensemble le chapitre III du titre XIV et l'article 2 du chapitre V du titre XV de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 ; Attendu que M.

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