AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f76e58cdc6046d4774970f
21 avril 2026
21 avril 2026
1103, 1193, 2288, 2298 du code civil : * constater la mise en cause du liquidateur de la société LEEPTON & CO, la SELAS [Localité 2] en la personne de M.
Source officiellePage 3 sur 1085
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00274
28 mars 2018
28 mars 2018
2005 ; Mais attendu que, pour constater l'exigibilité de la dette du co-emprunteur, l'arrêt ne se fonde pas sur les dispositions de l'article L. 622-22 du code de commerce dans sa rédaction antérieure
Source officielle