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21 700 résultats pour « article 2 du Contrat de co »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f76e58cdc6046d4774970f

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

1103, 1193, 2288, 2298 du code civil : * constater la mise en cause du liquidateur de la société LEEPTON & CO, la SELAS [Localité 2] en la personne de M.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00274

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

2005 ; Mais attendu que, pour constater l'exigibilité de la dette du co-emprunteur, l'arrêt ne se fonde pas sur les dispositions de l'article L. 622-22 du code de commerce dans sa rédaction antérieure

Source officielle
CC

cr

6137259acd5801467741f1e3

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

ce contrat est déniée, être faite conformément aux règles du droit civil; qu'aux termes de l'article 1984, alinéa 2, du Code civil "le contrat de mandat ne se forme que par l'acceptation du mandataire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100106

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[M] [X], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. M. [X] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424ae0

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

Affaires ne comptait que 11 gérants et co-gérants, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; "2 ) alors, subsidiairement, qu'à supposer que la Cour ait entendu

Source officielle
TJ

TPX VER CG FOND

6a10a7edcdc6046d479b7877

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

en application de l’article 1343-2, ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant toute voie de recours et sans constitution de garantie.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f43988cdc6046d472d8426

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[Z] attestent avoir contacté la SASU [2] suite à la diffusion d'une annonce pour un emploi de cordiste, et avoir été recrutés en tant que co gérants minoritaires de structures filiales de la SASU [2] (

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00949

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

[C] [P], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 13 mai 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société DDB & Co, société par actions

Source officielle
CC

soc

61372489cd5801467741654a

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2004), que Mme X... a été engagée le 2

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201116

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

L'article 42 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que "la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur."

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01208

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ qu'en se bornant à relever que les services prévus au contrat d'assistance technique conclu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00167

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

prévoit : article III, exclusivité, "Pendant toute la durée du contrat, le parrainé s'interdit de contracter avec un autre partenaire dont les activités seraient directement ou indirectement concurrentes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100154

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

conciliation dirigée contre l'AARPI, laquelle s'est révélée vaine, et, le 2 mars 2018, a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 6.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100164

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

L. 643-1 du code de commerce et 1185 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'article 16 du contrat de prêt stipulait que "les sommes dues seront de plein

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CC

comm

6137245dcd58014677414e17

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

, sur le contenu inopérant d'une lettre prétendument adressée le 2 mars 1999 à RMC, sans contester que la société LV & co a poursuivi la diffusion de ses émissions au-delà du 14 mars 1999 et au moins jusqu'au

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CC

civ2

6137208acd580146773eb653

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

inopposables au co-contractant ; qu'en I'espèce il résulte des constatations mêmes des juges du fond que le contrat de prêt se contentait de mentionner qu'il était notamment soumis aux conditions du cahier

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01759

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

une immixtion de la société Echangeur international dans la gestion économique et sociale de la société Colas Martinique , la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c8cfd3eead3966a701

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Par jugement en date du 2 mars 2018, la formation de départage du conseil de prud'hommes de Bordeaux a constaté que la SA Groupe [X] et la SAS MA sont co-employeurs de Mme [E], débouté Mme [E] de l'ensemble

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01209

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ qu'en se bornant à relever que les services prévus au contrat d'assistance technique conclu avec la société

Source officielle
CC

soc

613721abcd580146773f5e3c

Cassation

19 novembre 1992

19 novembre 1992

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1992, où étaient présents : M.

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