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14 924 résultats pour « article 2.2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794c7f9ba5988459c45a51

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

que la cour d'appel, en ne recherchant pas s'il avait été régulièrement assigné dans les instances ayant abouti aux ordonnances de 1977 et de 1980, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
?

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ACCO

ACCOTEXT000047091653

—

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Accord du 28 décembre 22 prévoyance salariés ne relevant pas des articles 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034751600

Admin. suprême

17 mai 2017

17 mai 2017

mention " étudiant ", régulièrement renouvelée du 4 février 2003 au 13 novembre 2011 ; qu'elle a été autorisée provisoirement au séjour pour une durée de neuf mois, en application des stipulations de l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203608_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 2.2. de l'accord franco-gabonais ; - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00234_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

2108111 du 21 décembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a annulé cet arrêté du 14 avril 2011 et a enjoint au préfet du Rhône de délivrer à Mme A une autorisation provisoire de séjour au titre de l'article

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000047598534

—

23 novembre 2022

23 novembre 2022

AVENANT N°1 ACCORD RELATIF AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE « REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE » DES SALARIES NON-CADRES A L’EXCLUSION DE L’ARTICLE 2.2 DE l’ANI DU 17 NOVEMBRE 2017

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2411219_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article 2.2 de l'accord franco-gabonais du 5 juillet 2007 complétant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relative

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170254

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris a indiqué que le document sollicité n'est pas communicable au motif que l'article 2.2. du règlement

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000050503055

—

31 octobre 2024

31 octobre 2024

UN ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU RÉGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE « REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE » POUR LES SALARIES NON CADRES NE RELEVANT PAS DE L’ARTICLE 2.2 DE L’ANI DU 17/11/2017

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110293

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

2.1 des statuts) et « la défense des intérêts des locataires et occupants des immeubles du quartier de La Défense » (article 2.2 des statuts) ; qu'en retenant que l'objet social de l'association serait

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000049254139

—

15 novembre 2023

15 novembre 2023

AVENANT N°2 A L'ACCORD DU 29/11/2021 RELATIF AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE DES SALARIES NON CADRES A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE 2.2 DE L'ANI DU 17 NOVEMBRE 2017

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000050503056

—

31 octobre 2024

31 octobre 2024

UN ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU RÉGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE « INCAPACITE, INALIDITE, DECES » POUR LES SALARIES NON CADRES NE RELEVANT PAS DE L’ARTICLE 2.2 DE L’ANI DU 17/

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000049480985

—

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Avenant n°2 à l’accord collectif du 04 avril 2016 relatif à la mise en place d’un régime de remboursement de frais de santé pour le personnel non-Cadre à l’exception des salariés relevant de l’article

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000046795374

—

25 novembre 2022

25 novembre 2022

AVENANT DE REVISION A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE « INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES » Salariés non cadres à l’exception de ceux définis à l’article 2.2

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00090

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

U... remplissait les conditions posées par l'article 2.2 de l'annexe VI et qu'il n'était pas établi par l'entreprise entrante que son emploi n'était pas nécessaire aux besoins de l'activité transférée,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202418_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En ce qui concerne l'article 2.2 : 4.

Source officielle
CC

soc

613724b5cd58014677417b45

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

articles 2.2 et 2.4 de l'accord du 26 février 1976, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4 / qu'il avait procédé dans ses conclusions d'appel au calcul des indemnités dues à M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203846_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

L'article 2.2 de l'accord franco-gabonais précité déroge à l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en prévoyant une durée d'autorisation provisoire de séjour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301210

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

les époux X... de leur demande d'annulation bien qu'elle ait constaté qu'aucun état de l'immeuble n'avait été communiqué avec l'offre de vente du 19 janvier 2006, la cour d'appel a violé l'article 2.2

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300818_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

L'article 2.2. de cette charte, intitulé " le temps inclus ", dispose qu'est considéré comme travail effectif " tout le temps passé par l'agent dans le service ou à l'extérieur du service dans le cadre

Source officielle