2.2 de la Convention d'extradition entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Canada du 17 novembre 1988 : Vu ledit article et l'article 696-15 du code de procédure pénale

La société CCM affirmait n'être tenue qu'à un préavis de six mois, en application de l'article 2.3 du Titre III, portant dérogation aux stipulations générales en leur article 2.2.

licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le fait que le salarié soit en cours d'exécution de son préavis ne faisait alors nullement obstacle à son transfert, la disposition de l'article

), ou d'une inexactitude dans les déclarations des vendeurs, la garantie s'étendant alors à l'intégralité du préjudice (art. 2.2) ; que la cour d'appel a relevé que l'article 2.2 était applicable "dans

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2.2° et 29.16° de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie, de l'article L. 481-

521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des prescriptions des articles 2.2, 2.5 et 2.6 de l'arrêté n° 11046 du 13 octobre 2021 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a édicté des

2.2 alinéa 1er de l'accord collectif national de location des bailleurs institutionnels du 9 juin 1998 ; 5°/ qu'en toute hypothèse, l'article 2.2 de l'accord collectif national de location des bailleurs

X... une somme à titre de dommages intérêts pour violation de l'accord collectif du 4 septembre 2003 alors, selon le moyen : 1°) que l'article 2.2 de l'accord collectif du 4 septembre 2003 stipule que

de cassation pris de la violation de l'article 2.2° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Attendu que pour faire droit à la requête aux fins d'amnistie présentée par Y..., X..., A..., Z..

X... une somme en réparation de son préjudice résultant du non-respect de l'accord collectif du 4 septembre 2003 alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 2.2 de l'accord collectif du 4 septembre 2003

4 de l'avenant de réaménagement du 11 octobre 1999, ont fait l'objet d'une déclaration expresse ; étant observé que les intérêts contractuels au taux révisable prévu à l'article 2.2 de l'avenant sont

mentionnait pas de travaux à effectuer dans les années à venir, la cour d'appel, qui a déduit de ces seuls motifs que la locataire avait reçu sur ce point une information conforme aux exigences de l'article

de l’article 2.2 du plan de prévention des risques naturels.

les modalités de réalisation des diagnostics et bilans techniques, ou, à tout le moins, de compléter ceux qui avaient déjà été établis, après concertation avec l'association, la cour d'appel a violé l'article

de l'article 2.2 de l'accord franco-gabonais du 5 juillet 2007, entré en vigueur le 1er septembre 2008 et complétant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de

, de déshabillage et de douche prévues par l'article 2.2 de la charte des temps de travail approuvée par la délibération du conseil départemental de la Haute-Garonne n° 288474/DOB 2023-3 du 10 janvier

les communes de Bligny-le-Sec, Saint-Martin-du-Mont, Turcey et Villote-Saint-Seine, ainsi que des dispositions connexes des articles 2.2 et 2.5 y renvoyant, et la décision implicite de rejet de son recours

Elle expose en se fondant sur l’article 1103 du code civil et l’article 2.2 du contrat de prêt que la déchéance du terme, sans mise en demeure préalable, est intervenue conformément aux termes du contrat