[K] [E], a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation.

que la cour d'appel a constaté que la société APSA ne produisait toutefois pas aux débats ce contrat de cession du 9 avril 2015, mais seulement un acte confirmatif de cession, en date du 20 septembre

F... à l'égard de M. et Mme N... ; qu'il s'évince de ce qui précède, que contrairement à ses affirmations, M. Y... F... ne s'est pas contenté de présenter M.

, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-20 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et

[V] a été finalement repris par Mme [F] en contrat à durée indéterminée à compter du 29 juin 2015 ; que la cour d'appel, qui a constaté l'existence d'un contrat à durée déterminée conclu dans l'attente

de travail du salarié ; qu'en l'espèce, selon les constatations de l'arrêt, la société ENEL SAG a été mise, le 20 février 1992, en liquidation judiciaire avec poursuite de son activité jusqu'au 20 mai

de location n°A1G38593 en date du 20 février 2020, - ordonner la compensation de toutes les condamnations prononcées contre la BNP Lease avec les condamnations prononcées contre la société [T], En

Par lettre du 20 août 2020, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 4.

, était fixée à 20%, mais que M.

La salariée fait grief à l'arrêt de limiter à 20 000 euros la somme allouée à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors « qu'aux termes de l'article L. 1235-3-1 du code du travail dans sa

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Statuant de nouveau, A titre principal, juger nul et de nul effet le contrat de location du 20 avril 2017, pour dol.

à l'égard de l'emprunteur, des effets de la résolution du contrat de prêt, conséquence de celle du contrat principal, le prêteur qui délivre les fonds au vendeur sans s'assurer que celui-ci

Hubert X... pour faire prononcer la nullité du contrat d'assurance en application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, et ce pour fausse déclaration intentionnelle; que l'arrêt attaqué (Orléans

Sur la demande principale en paiement Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Par suite, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES lui a adressé un courrier du 15 janvier 2025, reçu le 20 janvier 2025, par lequel elle a prononcé la déchéance du terme du contrat.

Dans ce contexte, la société VERT MARINE a souscrit un contrat de distribution d'eau auprès de la société SUEZ Eau France.

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