Recevabilité du pourvoi principal n° T 20-16.265 en tant que formé par la société ORIA contre l'arrêt du 13 février 2017, contestée par la défense Vu l'article 621, alinéa 3, du code de procédure civile

collective était toujours en cours en l'absence de clôture et partant a violé les articles L. 631-20 du code de commerce par fausse application, ensemble les articles L. 622-28 et suivants dudit code.

son assuré, la cour d'appel a violé les articles L. 211-20 et R. 421-18 du code des assurances, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le principe selon lequel l'assureur peut, après

qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat ; que, toutefois, dans le cas seulement où il constate une

Jean-Pierre Y... en constatation de la résiliation du contrat de location et paiement des sommes dues ; Attendu que M. Jean-Pierre Y... fait grief à l'arrêt de le condamner solidairement avec M.

non écrites, en tant que clauses abusives, les articles 9, 10, 11, 12, 15, 20 et 23 du contrat de prêt, en conséquence, dire et juger inexistant sinon nul le contrat de prêt en son entier, A titre subsidiaire

subordonnée à l'existence de la défaillance de l'emprunteur », et, d'autre part, que « la cour d'appel : / – jugera que l'article 9 du contrat de prêt [invoqué par la Banque de Tahiti contre elle] crée

subordonnée à l'existence de la défaillance de l'emprunteur », et, d'autre part, que « la cour d'appel : / – jugera que l'article 9 du contrat de prêt [invoqué par la Banque de Tahiti contre elle] crée

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 221-18 et L. 221-20 du code de la consommation : 6.

une simple prorogation du terme initialement convenu dans le contrat de prêt, ce dont il résulte que cette prorogation ne déchargeait pas la caution, sauf clause contraire dans l'acte de cautionnement

contre elle ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié et le premier moyen du pourvoi incident de la société Marcq Hôtel, réunis : Attendu que le salarié et la société Marcq Hôtel font

la loi du 20 mars 1956 devenu l'article L. 144-5 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ampère participation (la société) a consenti à Mme X..., par contrat du 30 juillet

contre elle ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée et le premier moyen du pourvoi incident de la société Marcq hôtel, réunis : Attendu que la salariée et la société Marcq hôtel

retenant que le comité d'établissement devait, néanmoins, être considéré comme un professionnel du tourisme, la cour d'appel a violé les articles L. 2323-1, L. 2323- 83 et R. 2323-20, 4°, du code du travail

L’article 6 du contrat de prêt stipule notamment que « la totalité des sommes dues en principal, intérêts, frais et accessoires au titre du prêt deviendra de plein droit immédiatement exigible, suite à

les articles 1134 et 2011 du Code civil ; et alors, d'autre part, en tout état de cause, que les tiers n'ont aucune action contre le mandant lorsque le mandataire a excédé ses pouvoirs, celui-ci ne pouvant

[F], pour être généralisée au 1er janvier 2016'' ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'article 20, III de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 prévoyait la suspension de l'application de l'article L. 3123

[B], par dernières conclusions déposées à l'audience du 5 mars 2026, demande à ce tribunal de : Vu l'article 1171 du code civil Principalement Constater et dire que l'article 13 des conditions générales