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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
613720cdcd580146773ee84e
20 décembre 1988
20 décembre 1988
Y... envers la banque, au vu d'un tel acte après l'avoir déclaré valable, la cour d'appel a violé les articles 2012 et 2015 du Code civil et alors, d'autre part, qu'il incombe aux juges du fond de rechercher
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éduite du montant en capital de la condamnation prononcéec/M. X
61372437cd58014677413a73
28 janvier 2004
28 janvier 2004
X... et, partant, a violé les articles 2012, 2013 et 2036 du Code civil ; 3 / que le paiement fait par le débiteur principal qui vient s'imputer sur le principal de la dette, vient nécessairement réduire
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6079d3469ba5988459c581d9
22 juin 1993
22 juin 1993
87 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 1183 du Code civil ; Mais attendu que la résolution du plan de cession n'a pas pour effet d'entraîner de plein droit la résolution d'une convention de
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61372176cd580146773f3f1e
12 février 1991
12 février 1991
1966 dont il résulte que seule la personne morale incapable peut invoquer la nullité de son obligation, à l'exclusion de tout autre, qu'il soit tiers ou même actionnaire, la cour d'appel a violé les articles
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ECLI:FR:CCASS:2013:C101134
16 octobre 2013
16 octobre 2013
1134 et 2289 (ancien article 2012) du code civil ; 5°) ALORS QUE le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable ; que dès lors, même en l'absence de faute du créancier, la caution est
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ECLI:FR:CCASS:2009:CO00519
3 juin 2009
3 juin 2009
paiement des sommes lui restant dues au titre du prêt ; Attendu que les cautions font grief à l'arrêt de les avoir condamnées à payer à la banque le solde restant dû, alors, selon le moyen, que l'article
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6079d67f9ba5988459c5b973
7 mai 1975
7 mai 1975
EXAMEN SANS MECONNAITRE EN MEME TEMPS LE CARACTERE ACCESSOIRE DE L'OBLIGATION DE LA CAUTION, QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI A REFUSE DE PROCEDER A L'EXAMEN DE L'OBLIGATION PRINCIPALE, A VIOLE LES ARTICLES
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6079d35d9ba5988459c58aab
24 novembre 1982
24 novembre 1982
LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE A JUSTE TITRE QUE LE CAUTIONNEMENT DEMEURE LICITE DANS LA MESURE OU IL PORTE SUR UN ENGAGEMENT LIMITE, NE POUVAIT, SANS PRIVER SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
6137209bcd580146773ec50e
23 juin 1987
23 juin 1987
dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'ayant constaté que le billet n'avait pas été signé par Claude Y..., les juges du second degré ont, à bon droit, considéré, en application de l'article
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6137220fcd580146773f9e73
25 janvier 1994
25 janvier 1994
; que celui-ci est mal fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 2012 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer nul le cautionnement donné par M.
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6137216fcd580146773f3ba8
26 février 1991
26 février 1991
(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,
Source officielleciv3
60794cd79ba5988459c47324
18 novembre 1998
18 novembre 1998
2, interdit au crédit-bailleur d'assortir la clause de sortie, exprimée dans l'article 16 susvisé, d'une clause pénale, laquelle suppose une inexécution du contrat ; qu'au surplus, le même article 16,
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6137246acd58014677415526
18 janvier 2005
18 janvier 2005
était solidaire, bien qu'il lui eût appartenu d'examiner les conditions d'exigibilité de la créance principale cautionnée, peu important que la caution soit solidaire, la cour d'appel a violé les articles
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ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Robert A
61372213cd580146773fa06d
17 mai 1994
17 mai 1994
l'obligation de restituer inhérente au contrat de prêt n'a pas été éteinte ; que la cour d'appel qui s'est bornée à déduire la nullité du contrat de cautionnement de celle du contrat de prêt, a violé l'article
Source officielleciv1
61372281cd580146773fdcd7
10 juillet 1995
10 juillet 1995
rejetant cette demande en se fondant sur une question de procédure tenant à une prétendue litispendance non invoquée, et sans examiner la valeur de l'exception invoquée, la cour d'appel a violé les articles
Source officiellecomm
613720cdcd580146773ee84d
6 décembre 1988
6 décembre 1988
contrat de fourniture de lubrifiants liant les parties était valable et de l'avoir condamné à payer au fournisseur certaines sommes en sa qualité de caution alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article
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6079d35d9ba5988459c58a92
17 novembre 1982
17 novembre 1982
CAUTION N'EST PAS TENUE DE GARANTIR LES RESTITUTIONS CONSECUTIVES A L'ANNULATION DU CONTRAT PRINCIPAL ; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE
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61372281cd580146773fdd1e
11 juillet 1995
11 juillet 1995
siège social est ... (8ème), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
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6079d3549ba5988459c58522
2 novembre 1994
2 novembre 1994
la propriété immobilière sans sanctionner cette interdiction d'une annulation ; qu'en annulant le crédit différé, prétendument consenti en violation de cette interdiction, la cour d'appel a violé l'article
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613721a6cd580146773f5a3b
28 janvier 1992
28 janvier 1992
, ni la qualité, ni le prix des marchandises vendues qui étaient fixées au coup par coup par le franchiseur, vendeur ; qu'en refusant néanmoins d'annuler la convention, la cour d'appel a violé les articles
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