étaient l'accessoire d'un contrat de prêt et de contrats de fourniture de carburants dont la cour d'appel a constaté qu'ils avaient été annulés ; que celle-ci ne pouvait dès lors, sans violer les articles

L. 210-6 du Code de commerce, ensemble les articles 2012 et 2015 du Code civil ; Attendu que pour condamner la Caisse au paiement de la somme réclamée, l'arrêt retient que la Caisse ne saurait se soustraire

1304 du Code civil, la cour d'appel a violé ces dernières dispositions et celles des articles 2012, 2036 et 2262 du Code civil, ensemble l'article 615 précité du Code rural ; 6 / que les époux X...

2015 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 2012 du Code civil, le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable ; que ce texte ne permet pas d'annuler le cautionnement

Sur le deuxième moyen : Vu les articles 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 et les articles 2012, 2015 et 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2012, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE CAUTIONNEMENT NE PEUT EXISTER QUE SUR UNE OBLIGATION VALABLE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE

qu'elle indiquait lui demeurer due à l'expiration de la convention de location-gérance ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 2012 du Code civil ; Attendu que selon ce texte, si le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable, en cas d'annulation

2012 du Code civil ; 2 ) que conformément à l'article 2012 du Code civil, le cautionnement n'existe que sur une obligation valable et la caution appelée en paiement par l'emprunteur est en droit de

2012 et 2013 (actuels articles 2289 et 2290) du code civil que le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable sans pouvoir excéder ce qui est dû par le débiteur ; qu'en l'état des règles

X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des articles 2012 et 2015 du Code civil que le créancier bénéficiaire du cautionnement doit être identifiable

Sur le moyen unique : Vu l'article 2012 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable ; que néanmoins, on peut cautionner une obligation

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale ensemble l'article 2012 du Code civil ; Attendu

François Y..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

CONSTATER QU'A CETTE DATE LE CREANCIER SE PREVALAIT D'UNE CREANCE CERTAINE CONTRE LE DEBITEUR CAUTIONNE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES

créanciers, a méconnu la dépendance de la validité de l'engagement de la caution par rapport à celle de l'obligation du débiteur principal et a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 8 modifié

avait pour effet nécessaire celle des cautionnements souscrits en garantie de ces prêts, l'obligation principale valable ayant disparu ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles