droit que la cour d'appel, après avoir rappelé que les époux Y... avaient saisi le tribunal pour voir juger qu'ils n'avaient pas renoncé au bénéfice de l'article 2033 du Code civil à l'égard du CCME et

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, la recevabilité du moyen est examinée d'office. 9.

qui l'a reconnu français, a violé les articles 30-3 du code civil et 126 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 30-3 du code civil, celui qui réside ou a résidé habituellement

18 du code civil, comme fils légitime de M.

2011, devenu 2288, l'article 2114, devenu 2393, l'article 2180, devenu 2488, l'article 2224 et l'article 2227 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2011, devenu 2288, 2114, devenu

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1520, 1°, du code de procédure civile : 8.

et en statuant, dans la même décision, sur le fond du litige, sans ordonner la réouverture des débats, la cour d'appel a violé les articles 16 et 784, devenu 803, du code de procédure civile. » Réponse

et en statuant, dans la même décision, sur le fond du litige, sans ordonner la réouverture des débats, la cour d'appel a violé les articles 16 et 784, devenu 803, du code de procédure civile. » Réponse

682 du code civil, contre les sociétés Les Lataniers et Tropicayes, propriétaires des parcelles [...] et [...] , et un arrêt du 25 juin 2001 a rejeté sa demande au motif que l'article 684 du code civil

, et les conclusions de M. l'avocat général A... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-2, 3°, et 132-52 du code pénal, 591 du code de procédure

[MZ], ainsi que l'OPT, partie civile, ont formé appel des dispositions civiles du jugement le 24 janvier 2013. 10.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales, L. 132-2 du code de la sécurité intérieure, 324-1 et

2314 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2314 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 : 14.

seul préjudiciait à leurs droits, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 2037 du Code civil ; 4 / qu'il revient au créancier, pour ne pas encourir

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

de dix jours à compter du prononcé de l'arrêt prévu à l'article 380-9 du même Code ; qu'en effet, le délai d'appel principal des arrêts rendus le 16 mars 2001 expirait le lundi 26 mars 2001 et l'appel

[U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

1015 du code de procédure civile Vu l'article 609 du code de procédure civile : 4.