, Mme C... générale de l'Autorité de la concurrence à faire procéder en application des dispositions de l' article L. 450-4 du code de commerce à des opérations de visites et de saisies dans les locaux

et du stock avaient été passés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-89 du Code de commerce ; 2 / qu'est tenu comme le serait une caution l'auteur d'une

L. 110-4 du code de commerce, qui commençait à courir au jour de la mise en circulation du véhicule en cause, à savoir le 19 juin 2003, et qui avait expiré le 19 juin 2013, de sorte que la prescription

, date du rapport d'expertise amiable ayant identifié l'origine des désordres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2222 du code civil et de l'article L. 110-4 du code

11,11% 2031 11,11% 2032 11,11% 2033 11,11% 2034 11,11% 2035 11,11% 2036 11,12% Dans l'hypothèse où il existerait des créances à terme dont la durée de remboursement excéderait la durée du plan (exemple

issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, ensemble l'article 2224 du code civil ; 2.

l'arrêt de déclarer son appel irrecevable comme tardif alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 531 du code de procédure civile prévoit l'interruption du délai de recours en cas de "changement dans

593 du code de procédure pénale et L. 450-4 du code de commerce ; » Réponse de la Cour Vu les articles L. 450-4 du code de commerce et 561 du code de procédure civile : 11.

motifs que le 1er juillet 2013, le juge des libertés et de la détention de Paris a rendu, en application des dispositions de l'article L. 450-4 du code de commerce, une ordonnance de visite et de saisie

company étaient libres de changer d'activité, seules étant interdites les opérations d'aliénation, de nantissement et de gérance, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2037 du Code civil ; 2

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 3.

code civil, ensemble l'article 145 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la société Système U n'ayant pas soutenu en cause d'appel que les mesures autorisaient

V... ; Aux motifs que l'article L. 622-21 du code de commerce, combiné à l'article L. 641-3 du même code, dispose que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice tendant à la

du Code de commerce et celles de l'article 81 du Traité CE ; que le SPEA a formé un recours en réformation à l'encontre de la décision du Conseil ; que la cour d'appel, après avoir écarté des débats des

, Mme F... générale de l'Autorité de la concurrence à faire procéder en application des dispositions de l' article L. 450-4 du code de commerce à des opérations de visites et de saisies dans les locaux

litigieux était un effet de complaisance, ce qui l'entachait de nullité pour défaut de cause, la cour d'appel a violé les articles 1131 du code civil et L. 511-7 et L. 511-21 du code de commerce ; 2°

L. 420-1 du code de commerce, ainsi que celles de l'article 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), pour avoir mis en œuvre, de décembre 2005 à mars 2013, des

, "où siégeaient en application de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile, (...)