2036 du Code civil, d'opposer aux créanciers les exceptions appartenant au débiteur et inhérentes à la dette ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a manifestement violé l'article 2036 du Code

455 du code de procédure civile ; 5°/ que ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1147 du code civil, l'arrêt qui affirme que M.

du Code civil, à invoquer les règles relatives à l'imputation des paiements faits par le débiteur principal et qu'il appartenait dès lors à la banque d'affecter le prix de vente du fonds de commerce du

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article 3 du même code et les principes régissant la prise en considération de la loi étrangère ; 2°/ que le banquier n'a pas à s'immiscer dans la gestion

X..., il y a lieu, par application de l'article 2037 du Code civil, de décharger celui-ci de son obligation envers la Banque ; Alors que, d'une part, l'application de l'article 2037 du Code civil est

H... par la banque a été souscrit en octobre 2007 sans indiquer sur quel élément de preuve elle fonde cette affirmation péremptoire, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile, 4°/ que

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 5, du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 5°/ qu'engage sa responsabilité civile le banquier qui consent

renoncé à se prévaloir des dispositions de l'article 2037 du Code civil ; que cette renonciation était valable comme contenue dans des actes de cautionnement souscrits antérieurement à l'entrée en vigueur

1147 du code civil ; 2°/ que le banquier est tenu de mettre en garde son client contre les risques d'une opération à caractère spéculatif ; qu'en considérant que la banque n'était pas

de conseil relative au contrat d'assurance garantissant le prêt, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa

50 de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 2036 du Code civil ; Mais attendu que ce moyen ne figure que dans les conclusions récapitulatives de M.

[S], la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

4 et 5 du code de procédure civile. » 24.

et L. 133-7 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'une opération de paiement n'est

(1103 nouveau) du code civil ; Mais attendu que, dès lors que Mme X... ne contestait pas avoir signé, le 23 janvier 2007, les demandes de renseignements de la banque, figurant sur une « fiche d'étude

de base légale au regard de l'article 2037 du code civil en sa rédaction applicable en l'espèce, devenu l'article 2314 du même code ; 4°/ que la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

X... devait bénéficier des dispositions de l'article 2037 du Code civil, la cour d'appel a violé ce texte ; alors, troisièmement, qu'en application de l'article 2037 du Code civil, la caution n'est libérée