1 à 15 de la loi du pays du 15 janvier 2007 et l'article 150 de la loi du 19 mars 1999 ; 4°/ que le procès-verbal de synthèse de tenue de palabre est distinct du palabre lui-même ; que le procès-verbal

2017. 3.

16 du présent avenant », ce dernier article précisant qu'elle était fixée au 1er janvier 2007 ; qu'il ajoute que « ces dispositions s'appliquent y compris pour les entreprises ayant un contrat complémentaire

D... a été appréhendé, mis en examen le 4 mars 2017 des chefs susvisés et placé en détention provisoire ; que son avocat a saisi le 25 avril 2017 la chambre de l'instruction d'une requête en annulation

règlement (CE) n° 207/2009 sur la marque de l'Union européenne (devenu l'article 132, paragraphe 1er, du règlement (UE) n° 2017/1001), ainsi que de l'article 100, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 207

son contrôle sur la période du 17 janvier au 1er mars 2017, le tribunal a violé les articles R. 323-12 et D. 323-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article D. 323-2 du code

L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale et l'article 81 quater du code général des impôts, dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi

N° Z 17-85.351 F-D N° 3252 VD1 22 NOVEMBRE 2017 CASSATION SANS RENVOI M.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

N° W 17-82.565 F-D N° 2858 AB8 14 NOVEMBRE 2017 ANNULATION M.

2017 par le CHSCT de l'établissement d'Aubagne-La Ciotat, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 4612-8-1 du code du travail, « le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de

Ograniczona : la première, du 29 mars 2017, pour un transport depuis la Turquie vers l'Espagne, semi-remorque CY 392 BK, avec livraison du 10 avril 2017 ; la deuxième datée du 12 avril 2017 pour un transport

(ACHFRT) a porté plainte et s'est constituée partie civile des chefs susvisés en raison d'un article publié le 7 juillet 2017 sur le site internet des Inrockuptibles ; que le procureur de la République

36 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 par fausse application, ensemble ses articles 57 et 58. » Réponse de la Cour 5.

civile ; Mais attendu que si l'article 910-3 du code de procédure civile, issu du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, prévoyant que l'application des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911 du

N° Q 17-82.306 F-P+B N° 1921 VD1 20 JUIN 2017 REJET M.

905 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret du 6 mai 2017, ensemble l'article 914 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 905 et 914 du code de procédure civile

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 7 mai 2019), estimant qu'un article publié le 25 février 2017 dans le Journal de Saône-et-Loire contenait des propos diffamatoires à son égard, Mme L... a, par actes des 18