Codes de loi français

Article 40

Art. 209

Article 15

Art. 209, Art. 221, Art. 223 I

Article 89 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 23

Les déclarations mentionnées aux articles 87, 87-0 A, 87-0 A bis, 88, 240 et 241 sont transmises par le déclarant à l'administration fiscale selon un procédé informatique.

Article 46-0 B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 10

Pour l'appréciation de la limite mentionnée au 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts : 1° Les revenus soumis à l'impôt sur le revenu, sur option du contribuable selon une base moyenne, notamment en application des articles 75-0 B, 84 A ou

Article 143

Art. 1383-0 B, Art. 1383-0 B bis II. - A. - L'article 1383-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Article R741-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 86

Pour l'application des dispositions de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale, les dispositions des articles R. 241-0-1 à R. 241-0-6 du même code sont applicables aux salariés du régime agricole sous réserve des modifications suivantes à

Article 43

Art. 150-0 A - Code de la sécurité sociale. Art. L136-6 - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 170, Art. 1417, Art. 1600-0 H, Art. 1649-0 A VII. - Le présent article est applicable aux cessions réalisés à compter du 1er janvier 2014.

Article 118

Art. 1383-0 B II. - Les logements qui auraient bénéficié, au titre de 2020, de l'exonération prévue à l'article 1383-0 B du code général des impôts dans sa version en vigueur au 31 décembre 2019 sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties

Article 3

A cette même date, les articles R. 755-0-1, R. 755-0-3, R. 755-5, R. 755-12 et R. 755-13 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

Article 3

Les quotas définis aux articles 1er et 2 sont répartis en sous-quotas entre les unités de gestion de l'anguille comme suit : UNITÉS DE GESTION DE L'ANGUILLE QUOTA TOTAL SOUS-QUOTA Artois-Picardie 0 0 Seine-Normandie 0 0 Bretagne

Article 6

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 Art. 2, Art. 112, Art. 140, Art. 153, Art. 154, Art. 155, Art. 156, Art. 196, Art. 211, Art. 138-1 IV.

Article R263-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 27 > 48

Lorsqu'un établissement public de la Nouvelle-Calédonie, un établissement public d'une province ou un établissement public interprovincial est soumis à un contrôle budgétaire prévu aux articles 208-2 et 208-3 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999

Article 3

L'article 222 IV de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose :

Article 25

L'article 222 IV de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose :

Article 34

L'article 222 IV de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose :

Article 4

L'article 222 IV de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose :

Article 101

L'article 222 IV de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose :

Article 18

L'article 222 IV de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose :

Article 102

L'article 222 IV de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose :