2092-2 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, en retenant que l'indemnité allouée à M.

une indisponibilité de celui-ci qui, aux termes de l'article 2092-3 ajouté au Code civil par la même loi, ne résulte que de la saisie " ; Mais attendu qu'en décidant que le bail consenti sur un immeuble

2092-2 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause pour répondre à la démonstration rigoureuse telle qu'elle ressortait des conclusions de la caisse signifiées le 22 novembre 1994, qui faisaient

2092-3 du Code civil, ne résulte que de la saisie ; qu'ainsi, le propriétaire du bien grevé peut en disposer en consentant un bail à construction qui, selon l'article L. 251-3 du Code de la construction

2092 2 2E DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE NI CE TEXTE NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGALE NE S'OPPOSENT, AINSI QUE LE RELEVE L'ARRET, A CE QUE SOIENT APPREHENDEES PAR LES CREANCIERS LES SOMMES D'ARGENT

2092-2 (2°) DU CODE CIVIL, L'ARRET AURAIT VIOLE L'ARTICLE 270 DUDIT CODE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RELEVE QUE SI LA PRESTATION COMPENSATOIRE PRESENTAIT UN CARACTERE INDEMNITAIRE, ELLE

celui-ci a demandé la rétractation de cette autorisation ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article

2092 et 2093 du Code civil, 13, 14 et 22 de la loi du 19 juillet 1991, ensemble l'article L. 263 du Livre des procédures fiscales; et alors, d'autre part, qu'à supposer que le droit de rachat, en cas

dispose que les retraites sont insaisissables, sauf dans les mêmes conditions et limites que le salaire pour le paiement des dettes alimentaires et se réfère ainsi à l'article L. 145-2 du Code du travail

il l'a fait, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 2092-3 du Code civil, applicable en l'espèce, les biens saisis sont indisponibles et cette règle est applicable aux biens hypothéqués à titre

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2092-2 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 44 DE LA DELIBERATION N° 300 DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE CALEDONIE ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE

BIEN DE VALEUR LE VEHICULE INDISPENSABLE A L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 2092-2, 4E, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION POSTERIEURE A LA LOI DU 5 JUILLET 1972, NE DECLARE

elle l'a fait, aurait violé l'article 48 du Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la saisie conservatoire rendant les sommes saisies indisponibles entre les mains du tiers saisi, la cour

X... fait grief à la Cour d'appel de l'avoir débouté de cette réclamation alors, selon le pourvoi, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 2092-3 du Code civil, "les biens saisis sont indisponibles

immobilière et de la SAFIR, la cour d'appel aurait violé l'article 1351 du Code civil ; et alors, d'autre part, que lorsqu'une procédure de redressement judiciaire a été déclarée commune d'une personne

X... était valide, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 2092-2 du Code civil ; 2 ) que subsidiairement, la saisie des pensions de retraite ne peut être effectuée que selon la procédure

DECLARE QUE LEDIT CAPITAL AYANT UN CARACTERE ALIMENTAIRE JUSQU'A UN MONTANT DE 250 000 FRANCS, IL ETAIT INSAISISSABLE ET NE POUVAIT DONC ETRE VERSE A LA MASSE A CONCURRENCE DE CETTE SOMME EN VERTU DE L'ARTICLE

688 du Code de procédure civile et 33 du décret du 28 février 1852 ; Mais attendu que le jugement retient à bon droit que les dispositions du second de ces textes, qui instituent une procédure particulière