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2 568 résultats pour « article 2104-2 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721b3cd580146773f64a0

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

(Var), Les Négadis, 2°/ la Caisse d'assurance vieillesse varoise de l'industrie et du commerce (CAVVIC), actuellement devenue la Caisse ORGANICVar, dont le siège est à Toulon (Var), Le Sampolo, ...,

Source officielle

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CC

comm

6137245ccd58014677414e01

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

2105 du Code civil et de l'article 2124 du même Code ; 2 / que l'extinction d'une dette produit tous ses effets, même si elle intervient à la suite de l'ouverture de la procédure collective du débiteur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100488

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

1382 devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200469

Cassation

28 mars 2013

28 mars 2013

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Racing auto service sport et de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00419

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

2 du code civil et l'article L. 214-172 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu les articles 2 du code civil et L. 214-172 du code monétaire et financier dans sa rédaction

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a1099bbcdc6046d479a679a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

613720f5cd580146773efcc1

Cassation

7 novembre 1989

7 novembre 1989

2104 du Code civil, à savoir l'Assedic de Roubaix, Tourcoing et Halluin (l'Assedic) et la Lloyds Bank International (la Lloyds), subrogée dans les droits des salariés ; que le syndic et l'Assedic ont

Source officielle
TCOM

Audience des référés

69e52b74cdc6046d47d37049

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

873 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L. 626-20 et suivants du code de commerce, Vu l'article L. 3253-2 et suivants du code du travail, * Condamner la société NICOBAT à

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69c4e5d5cdc6046d4702645b

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

1343-2 du Code Civil ; * CONDAMNER la société BNB PLUS à payer à la société [Z] la somme de 1500,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * LA CONDAMNER aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

681063e54a3347c4e4cc4da4

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fad09acdc6046d47bf7449

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les articles L.312-16 et L.312-17 du code de la consommation, Vu l'article D.312-8 du code de la consommation

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CC

comm

61372214cd580146773fa0ef

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

14 et 38 de la loi du 13 juillet 1967 et l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que le syndic doit veiller au paiement prioritaire des indemnités dues aux salariés congédiés postérieurement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00823

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Recevabilité du pourvoi, contestée par la défense Vu l'article R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution : 4.

Source officielle
TJ

TJ Procédures orales

69d6b173cdc6046d478ff7c2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Cette demande relève en réalité des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

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CC

comm

613720b8cd580146773edd89

Cassation

11 octobre 1988

11 octobre 1988

2104 et 2105 du Code civil, alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, en toute hypothèse, fonder sa décision sur le fait qu'une créance sur la masse de la société GTM-BTP "aurait été arrêtée

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CC

civ1

613722dacd58014677402545

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01312

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

et 2375, 2° du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

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CC

comm

613721bdcd580146773f6bb0

Cassation

6 octobre 1992

6 octobre 1992

55 de la loi du 24 juillet 1966 en soutenant qu'il avait été révoqué sans juste motif de ses fonctions de gérant ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

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CC

comm

61372197cd580146773f50d4

Cassation

2 juillet 1991

2 juillet 1991

, les ASSEDIC sollicitaient seulement sa condamnation, sur le fondement des articles 2104 et 2105 du Code civil, à "reverser" le prix, provenant de la vente de l'immeuble et correspondant à la part des

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CC

comm

613720c1cd580146773ee1b1

Cassation

14 juin 1988

14 juin 1988

X... alors, selon le pourvoi, qu'il a été statué sans qu'il résulte de l'arrêt que la procédure ait été communiquée au minitère public, en violation de l'article 425, 2° du nouveau Code de procédure civile

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