-11 du code du travail, 2101 et 1382 du code civil et 4 du nouveau code de procédure civile ainsi que d'un défaut de base légale au regard des articles L. 621-32 du code de commerce et 1382 du code civil

Maître Z... es qualité se prévaut des dispositions des articles 2101 et 2104 du Code Civil ainsi que de celles de l'article L 621-32 du Code de commerce pour demander l'admission de la créance de Monsieur

qui seraient normalement nées d'une exploitation assise sur un contrat ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que le texte précité limite l'extension des privilèges des articles 2101

2102 du Code civil et 39 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article 621-31 du Code de commerce ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de précision dans la déclaration de créance de la

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 2101 ET 2102 DU CODE CIVIL ET L 138 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SAUF DEROGATIONS PREVUES PAR LA LOI, LES PRIVILEGES

, alinéa 1, du Code Civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que la Caisse de Crédit mutuel de Lille Victor Hugo (la Caisse) a consenti à M.

2125 du Code civil permettent au créancier hypothécaire, fût-il créancier de l'un des indivisaires seulement, de poursuivre la saisie et la vente avant le partage, l'interdiction des voies d'exécution

2102 du Code civil ; que le tribunal a rejeté l'opposition à cette ordonnance formée l'ENIM qui a interjeté appel ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par l'ENIM, l'arrêt après avoir

code de procédure civile et rendue en premier ressort.

1844-5 alinéa 3 du Code civil et sous le régime fiscal de l'article 210A du Code général des impôts.

X..., tiers à la relation existant entre la société Jacques Coeur et le syndicat, dès lors qu'il n'avait pas fait l'objet d'une inscription, la cour d'appel a violé l'article 2107 du Code civil ; Mais

2103 du Code civil, la cour d'appel aurait violé ce texte et l'article 1382 du même Code; et alors que, d'autre part, en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles le vendeur faisait valoir

, n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2, 3 du

700 du code de procédure civile.

juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

ses constatations et a violé l'article 215, alinéa 3, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 215, alinéa 3, du code civil : 5.

1217, 1219, 1231 et suivant, 1353, 1347 et 1347-1 du code civil, Vu la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 ; Vu l’article R.231-7 du code de la construction et de l’habitation, Vu l’article L.442-1 du

700 du nouveau Code de procédure civile, et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande du liquidateur de M.