, n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2, 3 du

L.143-10 DU CODE DU TRAVAIL PRESCRIT LE PAIEMENT DES REMUNERATIONS Y VISEES "NONOBSTANT L'EXISTENCE DE TOUTE AUTRE CREANCE PRIVILEGIEE", QUE L'ARTICLE 51 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 IMPOSE AU SYNDIC

2103-Ibis et 1251 du Code civil et des articles 753 et 754 de l'ancien Code de Procédure Civile ; 2 / que le syndicat des copropriétaires ou la personne subrogée dans ses droits, a la faculté de régulariser

2102 du Code civil ; que le tribunal a rejeté l'opposition à cette ordonnance formée l'ENIM qui a interjeté appel ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par l'ENIM, l'arrêt après avoir

1844-5 alinéa 3 du Code civil et sous le régime fiscal de l'article 210A du Code général des impôts.

code de procédure civile et rendue en premier ressort.

juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

2104-2 du code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Racing auto service sport et de M.

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 39 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement

2103-1 bis du Code civil et 5-1 du décret du 17 mars 1967 ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'opposition délivrée entre les mains de M.

700 du code de procédure civile.

1967 et 2101 et 2104 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 516-12 du Code du travail, c'est la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation et non la

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M.

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M.

700 du code de procédure civile.

386 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il résulte de l'application combinée de l'article 2 du code civil, de l'article R. 142-22, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

VAMOND devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1231-1 et 1231-6 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil ; * Dire et juger, DPGEO recevable et bien fondée en ses demandes ; En