L. 2112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques et L. 211-4 du Code du patrimoine.

Ces dispositions renvoient à l'article L. 2112-1 du même code qui dispose : " Les compétences dévolues au département par l'article L. 1423-1 et par l'article L. 2111-2 sont exercées, sous l'autorité et

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 123-1 du même code ; / (…) III bis.

de l'article L. 123-1 du même code ; / (…) III bis.

L. 2314-19 ; qu'aux termes de l'article L. 2122-1 du même code dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1

L. 111-1 du code du patrimoine, « Sont des trésors nationaux : 1°/ Les biens appartenant aux collections des musées de France ; 2°/ Les archives publiques, au sens de l'article L. 211-4, ainsi que les

L. 2112-1 et L. 2112-2 du CGCT ; - son préjudice est constitué par la perte de la marge d'exploitation qui aurait pu être dégagée si les parcelles en litige avaient pu être exploitées, les frais qu'elle

L. 2232-5 alinéa 2 et, ensemble l'article L. 2232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2121-1, L. 2121-2, L. 2122-11, L. 2231-1, L. 2232-6, L. 2232-9, L. 2261-19 et L. 2261

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2112-1 du code général des propriétés publiques : " Sans préjudice des dispositions applicables en matière de protection des biens culturels, font partie du domaine

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2121-1 et L. 2142-1 du Code du travail ; 2.

L. 2112-1 du code de la commande publique, lesquelles imposaient la conclusion d’un contrat écrit eu égard au montant des prestations.

L. 2121-1 du code du travail, ensemble l'accord susvisé. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2143-3, L. 2121-1, L. 2122-1 du code du travail et l'article 7.1 de l'accord collectif sur le dialogue

L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-5 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail doivent être tous réunis pour établir la représentativité

L.2122-2 du code du travail parce qu'elle ne justifie pas d'une affiliation à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale satisfaisant aux critères de l'article L.2121-1 du

L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2314-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2122-1 et L. 2314-32 du code du travail : 4.

-1 relatifs à la représentativité ; il suffit qu'il réunisse, à la date de la désignation, les conditions posées par les articles L.2142-1 et L.2142-1-1.