En premier lieu, aux termes de l'article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, en vigueur à la date de la décision implicite du maire : " Sans préjudice des dispositions applicables

Aux termes de l’article L. 111-1 du même code : « Sont des trésors nationaux : (…) 4° Les autres biens faisant partie du domaine public mobilier, au sens de l'article L. 2112-1 du code général de la propriété

Aux termes de l'article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sans préjudice des dispositions applicables en matière de protection des biens culturels, font partie du domaine

L. 2131-1 et R. 2131-1 du code général des collectivités territoriales ce qui méconnaît la répartition des compétences prévue par les dispositions de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités

est inopérant ; - le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 2112-1 et L. 2112-2 du code général des collectivités territoriales est infondé.

C ne peut utilement soutenir que les sculptures en litige ne présenteraient pas un intérêt public au sens de l'article L. 2112-1 de ce code. 6.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 544 du code civil, L. 2111-1 du code général de la propriété

l'article L. 2112-1 du code de la propriété des personnes publiques ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, l’article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : « Sans préjudice des dispositions applicables en matière de

autres biens faisant partie du domaine public mobilier, au sens de l'article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, à l'exception de celles des archives publiques mentionnées

En troisième lieu, aux termes, d’une part, de l’article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sans préjudice des dispositions applicables en matière de protection des biens

L’article L. 2112-1 de ce code prévoit que : « Le marché répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire est conclu par écrit ».

Vu l'arrêt rendu le 21 octobre 2015 par la Cour de cassation qui, au visa des articles L . 211-4 et L . 212-1 du code du patrimoine, ensemble l'article L. 2112-1 du code de la propriété des personnes publiques

Aux termes de l'article L. 2112-1 du code de la commande publique : " Le marché répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire est conclu par

De deuxième part, aux termes de l'article L. 2112-1 du code de la commande publique : " Le marché répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 148 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi du 18 décembre 1989, devenu l'article

demande, par mémoire spécial et motivé, de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité suivantes : 1°/ "L'article L. 211-4 du code du patrimoine, dans sa rédaction

L. 212-1 dudit code qui prévoit le caractère imprescriptible des archives publiques et que nul ne peut les détenir sans droit ni titre, - l'article L. 2112-1 de code de la propriété des personnes publiques