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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
cr
61372625cd580146774234a4
19 mars 2002
19 mars 2002
compensateur, a condamné Paul X... à 3 amendes de 1 000 francs chacune, et a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellesoc
61372435cd58014677413945
5 novembre 2003
5 novembre 2003
1134 du Code civil et L. 212-5 du Code du travail ; 3 ) les bulletins de salaire pour la période du mois d'octobre 1994 au mois d'avril 1999 qui étaient versés aux débats comportent les indications
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03005_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
R. 211-66 à R. 211-70 ; le plan est présenté au préfet pour homologation selon les modalités prévues par l’article R. 214-31-3 ; / (…) ».
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300447
11 avril 2012
11 avril 2012
et fils, au titre de l'expropriation, au profit de la Communauté urbaine de Dunkerque, de parcelles sises à ..., cadastrées AO n° 215, 216 et 217, lui appartenant, au vu du mémoire de la Communauté urbaine
Source officielleciv3
613721d0cd580146773f79d9
6 janvier 1993
6 janvier 1993
L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire" ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 13-22 du Code de l'expropriation, repris à l'article L. 222-2 du Code de l'organisation judiciaire, la chambre
Source officiellecr
61372696cd58014677426cb2
22 novembre 2005
22 novembre 2005
heures pour quatre chauffeurs, en violation de l'article L. 212-1 du Code du travail, alinéa 2, - quatre infractions de dépassement commises par M.
Source officiellecr
613725c6cd580146774206d7
5 mai 1998
5 mai 1998
441-1 du nouveau Code pénal, violation des articles 211, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble contradiction de motifs, manque de base légale et violation des droits de la défense ;
Source officiellecr
é sur les poursuites dirigéesc/M. Y
613725f7cd58014677421e81
8 février 2000
8 février 2000
d'un an d'emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel de BOURG-EN-BRESSE, le 22 octobre 1993 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372620cd58014677423222
22 octobre 2003
22 octobre 2003
de l'un des grades mentionnés à l'article 1er du décret du 2 août 1995 ; qu'il est, en conséquence, fonctionnaire de catégorie A et qu'il est habilité pour les enquêtes prévues à l'article 48 et 56 bis
Source officiellecr
61372636cd58014677423d3a
28 janvier 2004
28 janvier 2004
34 d'un arrêt du 7 novembre 1985 de la Cour "Y... c/ Commission", en ces termes : "Pour ce qui est de l'existence d'une obligation de secret, il convient de rappeler que l'article 214 du Traité prévoit
Source officiellesoc
6079b1c29ba5988459c53344
18 février 2004
18 février 2004
Serge NL..., 210 / de M. Bernard NM..., 211 / de M. Jean NN..., 212 / de M. Robert NO..., 213 / de M. Jean-Luc NP..., 214 / de M. Didier NS..., 215 / de M.
Source officielle9ème chambre 3ème section
65b40701753f879640d6083c
26 janvier 2024
26 janvier 2024
] Monsieur [LZ] [VD] [Adresse 52] [Localité 99] Monsieur [UM] [H] [Adresse 48] [Localité 150] Madame [NW] [PX] [LU] [Adresse 130] [Localité 212] Monsieur [SW] [HT] [VI] [Adresse 247] [Localité 279]
Source officielleciv3
61372224cd580146773fa90c
12 octobre 1994
12 octobre 1994
XP..., 210 / Mme Isabelle DR..., épouse V... XP..., 211 / M. EC... Amsallem, 212 / Mme CO... Kalifa, 213 / M. X..., Emmanuel, Marcel Lobe FA..., 214 / Mme Marcelle ES..., épouse EY...
Source officiellesoc
61372344cd580146774078b2
23 mars 1999
23 mars 1999
Denis GJ..., demeurant ..., 212 / de M. Francis GL..., demeurant ... La Pape, 213 / de M. José DH..., demeurant ... rue, 69330 Vernaison, 214 / de M.
Source officielleChambre commerciale
69e85b77cdc6046d47192a47
21 avril 2026
21 avril 2026
Par conclusions du 1er juillet 2025, formant appel incident, la société JCD Immobilier demande à la cour, au visa des articles L.211-4 et L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
Source officielleciv1
61372382cd5801467740aba9
18 avril 2000
18 avril 2000
Jean-Claude EX..., demeurant ..., 210 / Mme Brigitte EL..., demeurant ..., 211 / Mme Marie-Claude EM..., demeurant ..., 212 / Mme Odette EW..., demeurant ..., 213 / M.
Source officiellecr
61372542cd5801467741c433
23 août 1993
23 août 1993
d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende, et a ordonné l'affichage et la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01279
22 juin 2016
22 juin 2016
-1337 du 20 novembre 1959 et, d'autre part, de l'article L. 5542-48 du code du transport dans sa rédaction résultant de l'article 25 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 ; qu'en statuant comme elle
Source officiellecr
613725fecd580146774221e0
14 juin 2001
14 juin 2001
de visite domiciliaire dont Jean-François Y... était l'auteur, c'est en la personne de ce dernier que devaient être réunies les qualités exigées par les articles 45 et 48 de l'ordonnance du 1er décembre
Source officiellecr
61372648cd580146774245dd
25 février 2004
25 février 2004
6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, codifié à l'article L. 141 du Code de la consommation
Source officiellePage 3 sur 716