87 du code de procédure pénale et L. 2132-3 et L. 2133-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 87 du code de procédure pénale, L. 2132-3 et L. 2133-3 du code du travail : 6

999 du code de procédure civile que le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au

L. 2131-1, L. 2122-10-6, L. 2133-1, L. 2133-2 et L. 2133-3 du code du travail, des statuts de l'USGJ, de l'article 1128 du code civil, ensemble des articles 3, 5 et 8 de la convention n° 87 de l'organisation

, et de la personne désignée, en appliquant l'article L 2143-3 du Code du travail.

117 du code de procédure civile, les articles L. 2131-3, L. 2132-3 et L. 2133-3 du code du travail et l'article 24 des statuts de l'UD FO 64.

Madame KINOO, Vice-Présidente Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé Madame CHAOUCH, Greffier

16 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. » 6.

, 2121, 2122, 2143, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Réunion, au profit : 1°/ de M.

L'article R.2123-1 du même code précise à cet égard qu'afin de bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances et réunions visées à l'article L.21231-1, le salarié élu municipal

L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et, d'ailleurs, selon le principe affirmé par son article L. 2132-3.

les dispositions statutaires susvisées et par là-même a violé l'article 1103 du code civil, ensemble les articles L. 2133-3 et L. 2122-10-6 du code du travail ; 2°/ que le droit à un procès équitable

les statuts du syndicat limitaient sa compétence au seul personnel navigant, le tribunal d'instance a violé l'article L. 6524-3 du code des transports et l'article L. 2122-2 du code du travail ; Mais

700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la licéité de la mise à pied notifiée au salarié : L'article L 1321-1 du code du travail définit le règlement intérieur comme un document

L’ONIAM, qui défaille, sera condamnée à payer à [F] [A] la somme de 3 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts, 5° L'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9

16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, L. 2132-3 du code du travail, des articles 2, 3, 591, 593 du code de procédure pénale, du principe de la réparation intégrale, défaut de motifs,

Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts, 5° L'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9

Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts, 5° L'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-