Sur le moyen unique : Vu l'article 2123 du Code civil ; Attendu que l'hypothèque judiciaire résulte des jugements, soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui

Sur le moyen unique : Vu l'article 2123 du Code civil ; Attendu que l'hypothèque judiciaire résulte des jugements soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de

Y... rappelle que l'hypothèque judiciaire a été prise sur le fondement d'une décision exécutoire et définitive, en application de l'article 2123 du Code civil.

274 et suivants du Code local de procédure civile, M.

2123 du Code civil, ensemble l'article L.244-9 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'hypothèque judiciaire résulte des jugements, soit contradictoires soit

jugement d'ouverture du redressement judiciaire, l'hypothèque pris plus de neuf mois avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ne pouvait être dite entachée de nullité (violation des articles

2123 du Code civil, 67 et 77 de la loi du 9 juillet 1991, 210 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et L. 621-1 du Code de commerce ; 2 / que l'appréciation de l'état de cessation des paiements doit

A L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE PRISE LE 29 JUIN 1977 SUR LA BASE D'UN JUGEMENT RENDU LE 10 MARS 1977, LA COUR D'APPEL A MECONNU, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 2153 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE

n'inverse pas la charge de la preuve, suffit à justifier le rejet du moyen de défense invoqué par Mme X... ; que le premier moyen n'est donc pas fondé ; Le rejette ; Mais sur le second moyen : Vu les articles

A..., l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire ne s'était pas transformée en inscription d'hypothèque judiciaire de l'article 2123 du Code civil ne pouvant plus être radiée que dans les conditions

code de procédure civile : Vu l'article 1626 du code civil, ensemble l'article 2123 du même code, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, applicable

BILLY, rapporteur, après avoir entendu, en application des dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, à l'audience publique du 15 Février 2007, sans opposition de leur part

2123 du code civil dans sa rédaction alors applicable, devenu l'article 2412, n'est pas subordonnée à la signification de la décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS

2123 du Code civil et 509 du nouveau Code de procédure civile ainsi que les principes régissant les effets en France des jugements étrangers ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel pouvait d'autant

; - au regard de l'article 2123 alinéa 2 du code civil, la banque aurait dû se rendre compte de l'existence d'un abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur

4 du nouveau Code de procédure civile, b) renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 2°/ que la validité de l'inscription d'hypothèque suppose que soit constatée l'existence

2123 ancien du code civil et les articles 77 et suivants de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu que l'hypothèque judiciaire résulte des jugements, soit contradictoires, soit par défaut, définitifs

2123 et 2148 du Code civil ; 2 / qu'ainsi que l'ASSEDIC de Paris le rappelait dans ses écritures, il résulte de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 18 décembre 1992, que "pour des faits